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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés112 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : La Suppression : l'autoritéAjout : décision du Suppression : président,Ajout : membre Suppression : leAjout : de Suppression : secrétaireAjout : l'Autorité Suppression : généralAjout : de Suppression : estAjout : régulation chargé
Suppression :
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : fonctionnement
Ajout : communication
Ajout : audiovisuelle
et
Ajout : numérique désigné en application du IV
de
Ajout : l'article 4 de
la
Suppression : coordination
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : services.
Ajout : 86-1067
Suppression : A
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : 30
Suppression : titre,
Ajout : septembre
Suppression : et
Ajout : 1986
Suppression : dans
Ajout : relative
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cadre
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : liberté
Suppression : règles
Ajout : de
Suppression : générales
Ajout : communication
Suppression : fixées
Ajout : constatant
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : collège,
Ajout : faits
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : secrétaire
Ajout : susceptibles
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : constituer
Suppression : qualité
Ajout : l'infraction
Suppression : pour
Ajout : prévue
Suppression : gérer
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : personnel
Ajout : R
.
Suppression : Dans
Ajout : 335-5
Ajout : ou
les
Suppression : matières
Ajout : infractions
Suppression : relevant
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : sa
Ajout : articles
Suppression : compétence
Ajout : L. 335-2
,
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : secrétaire
Ajout : 335-3
Suppression : général
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : L.
Suppression : déléguer
Ajout : 335-4,
Suppression : sa
Ajout : à
Suppression : signature
Ajout : laquelle
Suppression : dans
Ajout : sont
Ajout : joints, selon
les
Suppression : limites
Ajout : cas,
Suppression : qu'il
Ajout : un
Suppression : détermine
Ajout : procès-verbal
Suppression : et
Ajout : récapitulatif
Suppression : désigner
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'ensemble
Suppression : agents
Ajout : des
Suppression : habilités
Ajout : faits
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : procédure
Suppression : représenter.
Ajout : ainsi
Suppression : Le
Ajout : que
Suppression : secrétaire
Ajout : toutes
Suppression : général
Ajout : pièces
Suppression : peut
Ajout : utiles
,
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : délégation
Ajout : transmise
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : président,
Ajout : procureur
Suppression : tenir
Ajout : de
la
Suppression : comptabilité des
Ajout : République
Suppression : engagements
Ajout : près
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : dépenses
Ajout : tribunal
Suppression : dans
Ajout : judiciaire
Suppression : les
Ajout : compétent.
Suppression : conditions
Ajout : L'autorité
Suppression : définies
Ajout : avise
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : auteurs
Suppression : règlement
Ajout : des
Suppression : comptable
Ajout : saisines
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : financier.
Ajout : lui
Suppression : Le
Ajout : ont
Suppression : secrétaire
Ajout : été
Suppression : général
Ajout : adressées
Suppression : désigne
Ajout : dans
les
Suppression : experts
Ajout : conditions
Suppression : mentionnés
Ajout : prévues
à l'article L. 331-19
Suppression : après avoir recueilli l'avis
de la
Suppression : commission
Ajout : transmission
de
Suppression : protection des droits
Ajout : la
Suppression : lorsque
Ajout : procédure
Suppression : ceux-ci
Ajout : au
Suppression : lui
Ajout : procureur
Suppression : apportent
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : concours
Ajout : République
.