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Ajout · Suppression
Suppression : Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à dispositionAjout : LeSuppression : auprèsAjout : procureur de la Suppression : Haute Autorité dans les conditions prévues par leur statut. La Haute Autorité peut recruter desAjout : RépubliqueSuppression : agentsAjout : informeSuppression : nonAjout : leSuppression : titulairesAjout : membre de Suppression : droit public par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou à temps incomplet. Les agents contractuels
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : droit public recrutés
Ajout : régulation
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : Haute Autorité
Ajout : communication
Suppression : sont
Ajout : audiovisuelle
Suppression : soumis
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : numérique
Suppression : dispositions
Ajout : désigné
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : décret
Ajout : application
du
Suppression : 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application
Ajout : IV
de l'article
Suppression : 7
Ajout : 4
de la loi n°
Suppression : 84-16
Ajout : 86-1067
du
Suppression : 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Ajout : 30
Suppression : publique
Ajout : septembre
Suppression : de
Ajout : 1986
Suppression : l'Etat,
Ajout : relative
à
Suppression : l'exception de l'article 1-2. Le président de
la
Suppression : Haute Autorité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture,
Ajout : liberté
de
Suppression : la
communication
Suppression : ,
Suppression : de l'économie,
des
Suppression : finances et de l'industrie, ainsi que du Centre national du cinéma et de l'image animée, dont le concours est