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Version en vigueur du 5 avril 2007 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.