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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : L'habilitation Suppression : présidentAjout : mentionnée Suppression : peut,Ajout : à Suppression : d'officeAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : àAjout : 331-21 Suppression : laAjout : est demande
Suppression :
Ajout : délivrée,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : parties
Ajout : manière individuelle
,
Suppression : procéder
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : président de
la
Suppression : jonction
Ajout : Haute
Ajout : Autorité aux agents publics des services
de
Suppression : l'instruction
Ajout : la
Ajout : Haute Autorité pour une durée
de
Suppression : plusieurs
Ajout : cinq
Suppression : affaires
Ajout : ans renouvelable
.
Suppression : A
Ajout : Pour
Suppression : l'issue
Ajout : délivrer
Ajout : l'habilitation, le président
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : instruction,
Ajout : Haute
Suppression : l'Autorité
Ajout : Autorité
Suppression : peut
Ajout : vérifie
Suppression : se
Ajout : que
Suppression : prononcer
Ajout : l'agent
Suppression : par
Ajout : présente
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : décision
Ajout : capacités
Suppression : commune.
Ajout : et
Suppression : Le
Ajout : les
Suppression : président
Ajout : garanties
Suppression : peut
Ajout : requises
Suppression : également
Ajout : au
Suppression : procéder
Ajout : regard
Ajout : des missions confiées
à la
Suppression : disjonction
Ajout : commission
de
Suppression : l'instruction
Ajout : protection
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : saisine
Ajout : droits.
Suppression : en
Ajout : Il
Suppression : plusieurs
Ajout : tient
Suppression : affaires
Ajout : compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience
.