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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-21 est délivrée,Ajout : L'Autorité de Suppression : manière individuelle, par le présidentAjout : régulation de la Suppression : Haute AutoritéAjout : communication Suppression : auxAjout : audiovisuelle Suppression : agentsAjout : et Suppression : publicsAjout : numérique Suppression : desAjout : est Suppression : servicesAjout : rendue Suppression : deAjout : destinataire Suppression : laAjout : des Suppression : HauteAjout : décisions Suppression : AutoritéAjout : exécutoires Suppression : pourAjout : comportant une Suppression : duréeAjout : peine de Suppression : cinq ans renouvelable. Pour délivrer l'habilitation, le présidentAjout : suspension de Suppression : la Haute Autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions confiéesAjout : l'accès à Suppression : laAjout : un Suppression : commissionAjout : service de Suppression : protection des droits. IlAjout : communication Suppression : tientAjout : en Suppression : compteAjout : ligne Suppression : notammentAjout : prononcée Suppression : deAjout : en Suppression : sonAjout : application Suppression : niveauAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : formationAjout : L. Suppression : ouAjout : 335-7 Suppression : deAjout : et Suppression : sonAjout : L. Suppression : expérienceAjout : 335-7-1.