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380 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : I.-LeSuppression : estAjout : rapporteurSuppression : misAjout : mentionnéSuppression : finAjout : àAjout : l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à Suppression : l'habilitationAjout : laSuppression : lorsqueAjout : libertéSuppression : son
Ajout : de
Suppression : titulaire
Ajout : communication
Suppression : n'exerce
Ajout : ou
Suppression : plus
Ajout : l'un
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : fonctions
Ajout : ses
Ajout : adjoints peut se saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable
à
Suppression : raison
Ajout : l'inscription
Suppression : desquelles
Ajout : sur
Suppression : il
Ajout : la
Ajout : liste mentionnée au I de l'article L. 331-25. Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu'il en
a
Suppression : été
Ajout : connaissance
Suppression : habilité
Ajout : toutes informations susceptibles de justifier un tel engagement
.
Suppression : Il
Ajout : II.-Lorsque
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : également
Ajout : rapporteur
Suppression : mis
Ajout : estime
Suppression : fin
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'habilitation
Ajout : constats
Suppression : lorsque
Ajout : des
Ajout : agents habilités mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 331-25 justifient qu'il transmette le dossier au président de l'autorité, il notifie
les
Suppression : conditions
Ajout : constats
Suppression : définies
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : service
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : R
Ajout : communication au public en ligne en rappelant les conséquences d'une inscription sur la liste
.
Suppression : 331-16
Ajout : Il
Ajout : l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe. Son envoi
et
Suppression : R
Ajout : la réponse ont lieu selon les modalités prévues au III de l'article L
.
Suppression : 331-17
Ajout : 331-25.
Suppression : cessent
Ajout : Le
Suppression : d'être
Ajout : dossier
Suppression : remplies
Ajout : transmis au président de l'autorité comporte les observations du service de communication au public en ligne ou mentionne l'absence de réponse
.
Ajout : III.-
La
Suppression : personne
Ajout : convocation
Suppression : intéressée
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : préalablement
Ajout : séance
Suppression : informée
Ajout : publique
Suppression : des
Ajout : prévue
Suppression : motifs
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : III
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : nature
Ajout : L.
Ajout : 331-25 mentionne les éléments justifiant l'inscription du service
de
Ajout : communication au public en ligne sur
la
Suppression : mesure
Ajout : liste
Suppression : envisagée
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : mise
Ajout : I
Suppression : à
Ajout : du
même
Ajout : article. Elle précise au responsable
de
Suppression : présenter
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : service
Suppression : observations
Ajout : qu'il a droit de se faire représenter et de se faire assister par tout représentant de son choix et qu'à défaut de comparution il s'expose à ce que la procédure d'inscription se poursuive en son absence
.
Suppression : En
Ajout : La
Suppression : cas
Ajout : séance
Suppression : d'urgence,
Ajout : se
Ajout : tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport par
le
Ajout : rapporteur au
président
Ajout : .
Ajout : Elle est régie par les dispositions des articles 14 à 16 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure
de
Ajout : sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de
la
Suppression : Haute
Ajout : loi
Suppression : Autorité
Ajout : n°
Suppression : peut
Ajout : 86-1067
Suppression : suspendre
Ajout : du
Suppression : l'habilitation
Ajout : 30
Suppression : pour
Ajout : septembre
Suppression : une
Ajout : 1986
Suppression : durée
Ajout : relative
Suppression : maximale
Ajout : à
Ajout : la liberté
de
Suppression : six
Ajout : communication.
Suppression : mois
Ajout : IV
.
Ajout : -La décision prise par l'autorité est signée par le président et mentionne le nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.