Comparer deux versions

Les Suppression : experts mentionnésAjout : agents Suppression : àAjout : habilités Suppression : l'articleAjout : dans Suppression : L.Ajout : les Suppression : 331-20Ajout : conditions Suppression : sontAjout : définies Suppression : désignésAjout : aux Suppression : parAjout : articles Suppression : leAjout : R. Suppression : présidentAjout : 331-17 Suppression : deAjout : et Suppression : l'AutoritéAjout : R. Suppression : surAjout : 331-18 Suppression : propositionAjout : prêtent Suppression : duAjout : serment Suppression : rapporteurAjout : devant Suppression : chargéAjout : le Suppression : deAjout : juge Suppression : l'instructionAjout : d'instance de Suppression : l'affaireAjout : leur résidence. La Suppression : décisionAjout : formule Suppression : duAjout : de Suppression : présidentAjout : serment Suppression : définitAjout : est Suppression : l'objetAjout : la Suppression : deAjout : suivante Suppression : l'expertise,Ajout : : Suppression : fixeAjout : " Suppression : leAjout : Je Suppression : délaiAjout : jure de Suppression : sa réalisationAjout : bien et Suppression : évalue les honoraires prévisiblesAjout : fidèlement Suppression : correspondants.Ajout : remplir Suppression : LesAjout : mes Suppression : honorairesAjout : fonctions et Suppression : fraisAjout : de Suppression : d'expertiseAjout : ne Suppression : sontAjout : rien Suppression : àAjout : révéler Suppression : laAjout : ou Suppression : chargeAjout : utiliser de Suppression : la partieAjout : ce qui Suppression : en aAjout : sera Suppression : faitAjout : porté Suppression : laAjout : à Suppression : demandeAjout : ma Suppression : ouAjout : connaissance à Suppression : celleAjout : l'occasion de Suppression : l'Autorité, dans le cas où l'expertise est ordonnée d'office par le président sur propositionAjout : leur Suppression : duAjout : exercice Suppression : rapporteurAjout : ". Suppression : Toutefois, l'Autorité peut, dans sa décision sur leAjout : Le Suppression : fond,Ajout : greffier Suppression : faireAjout : du Suppression : peserAjout : tribunal Suppression : toutAjout : d'instance Suppression : ouAjout : porte Suppression : partieAjout : mention de Suppression : la charge définitiveAjout : l'accomplissement de Suppression : l'expertise sur certaines parties dans les conditions prévues à l'article R. 331-28. Lorsqu'une expertise est demandée par une partie et acceptée par le président, le montant d'une provision égale aux honoraires prévus par l'expert est consigné sur demande du président. Si plusieurs parties doivent procéder àAjout : cette Suppression : uneAjout : prestation Suppression : telleAjout : de Suppression : consignationAjout : serment, Suppression : le président indique dans quelle proportion chacune doit consigner. Le rapport d'expertise est remis au rapporteurAjout : de Suppression : chargéAjout : sa Suppression : deAjout : date Suppression : l'instructionAjout : et de Suppression : l'affaire,Ajout : son Suppression : quiAjout : lieu Suppression : leAjout : sur Suppression : verseAjout : la Suppression : auAjout : décision Suppression : dossierAjout : d'habilitation.