Suppression : l'Autorité, dans le cas où l'expertise est ordonnée d'office par le président sur proposition
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : exercice
Suppression : rapporteur
Ajout : "
.
Suppression : Toutefois, l'Autorité peut, dans sa décision sur le
Ajout : Le
Suppression : fond,
Ajout : greffier
Suppression : faire
Ajout : du
Suppression : peser
Ajout : tribunal
Suppression : tout
Ajout : d'instance
Suppression : ou
Ajout : porte
Suppression : partie
Ajout : mention
de
Suppression : la charge définitive
Ajout : l'accomplissement
de
Suppression : l'expertise sur certaines parties dans les conditions prévues à l'article R. 331-28. Lorsqu'une expertise est demandée par une partie et acceptée par le président, le montant d'une provision égale aux honoraires prévus par l'expert est consigné sur demande du président. Si plusieurs parties doivent procéder à
Ajout : cette
Suppression : une
Ajout : prestation
Suppression : telle
Ajout : de
Suppression : consignation
Ajout : serment
,
Suppression : le président indique dans quelle proportion chacune doit consigner. Le rapport d'expertise est remis au rapporteur