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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-17 et R. 331-18 prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Le greffier du tribunal d'instance porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
Nouvelle version :
Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-17 et R. 331-18 prêtent serment devant le juge Suppression : d'instanceAjout : dutribunal judiciaire
Ajout :
de leur résidence
Ajout : , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité
. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Le greffier du tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.