Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
264 mots ajoutés89 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-17 et R. 331-18 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Le greffier du tribunal judiciaire porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
Ajout : public en ligne sollicite un retrait de la liste mentionnée au I de l'article L
.
Suppression : 331-17
Ajout : 331-25
Ajout : est adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et
Suppression : R
Ajout : numérique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
.
Suppression : 331-18
Ajout : La
Suppression : prêtent
Ajout : demande
Suppression : serment
Ajout : mentionnée
Suppression : devant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'alinéa
Suppression : juge
Ajout : précédent
Suppression : du
Ajout : comprend
Suppression : tribunal
Ajout : :
Suppression : judiciaire
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : S'il
Suppression : leur
Ajout : s'agit
Suppression : résidence
Ajout : d'une personne physique
,
Ajout : ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et électroniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription
au
Suppression : siège
Ajout : registre
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : commerce
Suppression : tribunal
Ajout : et
Ajout : des sociétés
ou
Ajout : au répertoire des métiers
, le
Suppression : cas
Ajout : numéro
Suppression : échéant
Ajout : de son inscription ; 2° S'il s'agit d'une personne morale
,
Ajout : sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées téléphoniques et électroniques
de
Suppression : l'une
Ajout : la
Ajout : personne physique à joindre, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro
de
Suppression : ses
Ajout : son
Suppression : chambres
Ajout : inscription
Ajout : et l'adresse
de
Suppression : proximité.
Ajout : son
Suppression : La
Ajout : siège
Suppression : formule
Ajout : social
Ajout : et tout document attestant
de
Suppression : serment
Ajout : ces
Suppression : est
Ajout : formalités
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : suivante
Ajout : 3°
Suppression : :
Ajout : L'ensemble
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : Je
Ajout : éléments
Suppression : jure
Ajout : permettant
de
Suppression : bien
Ajout : justifier
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : fidèlement
Ajout : respect
Suppression : remplir
Ajout : des
Suppression : mes
Ajout : droits
Suppression : fonctions
Ajout : d'auteur
et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : droits
Suppression : rien
Ajout : voisins
Suppression : révéler
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 4°
Suppression : utiliser
Ajout : L'engagement
de
Suppression : ce
Ajout : répondre
Suppression : qui
Ajout : aux
Suppression : sera
Ajout : éventuelles
Suppression : porté
Ajout : demandes
Ajout : d'informations nécessaires
à
Suppression : ma
Ajout : la
Suppression : connaissance
Ajout : vérification
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'occasion
Ajout : l'autorité
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : respect
Suppression : exercice
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : droits d'auteur et des droits voisins
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : greffier
Ajout : demande
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : tribunal
Ajout : rédigée
Suppression : judiciaire
Ajout : en
Suppression : porte
Ajout : langue
Suppression : mention
Ajout : française.
Suppression : de
Ajout : Si
Suppression : l'accomplissement
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : cette
Ajout : n'est
Suppression : prestation
Ajout : pas
Ajout : accompagnée
de
Suppression : serment
Ajout : ces éléments
,
Ajout : une demande
de
Suppression : sa
Ajout : régularisation
Suppression : date
Ajout : est
Ajout : adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre
et
Ajout : apporter les compléments dans un délai d'un mois. II.-L'autorité délibère dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter