Ajout : public en ligne sollicite un retrait de la liste mentionnée au I de l'article L
.
Suppression : 331-17
Ajout : 331-25
Ajout : est adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et
Suppression : R
Ajout : numérique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
.
Suppression : 331-18
Ajout : La
Suppression : prêtent
Ajout : demande
Suppression : serment
Ajout : mentionnée
Suppression : devant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'alinéa
Suppression : juge
Ajout : précédent
Suppression : du
Ajout : comprend
Suppression : tribunal
Ajout : :
Suppression : judiciaire
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : S'il
Suppression : leur
Ajout : s'agit
Suppression : résidence
Ajout : d'une personne physique
,
Ajout : ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et électroniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription
au
Suppression : siège
Ajout : registre
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : commerce
Suppression : tribunal
Ajout : et
Ajout : des sociétés
ou
Ajout : au répertoire des métiers
, le
Suppression : cas
Ajout : numéro
Suppression : échéant
Ajout : de son inscription ; 2° S'il s'agit d'une personne morale
,
Ajout : sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées téléphoniques et électroniques
de
Suppression : l'une
Ajout : la
Ajout : personne physique à joindre, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro
de
Suppression : ses
Ajout : son
Suppression : chambres
Ajout : inscription
Ajout : et l'adresse
de
Suppression : proximité.
Ajout : son
Suppression : La
Ajout : siège
Suppression : formule
Ajout : social
Ajout : et tout document attestant
de
Suppression : serment
Ajout : ces
Suppression : est
Ajout : formalités
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : suivante
Ajout : 3°
Suppression : :
Ajout : L'ensemble
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : Je
Ajout : éléments
Suppression : jure
Ajout : permettant
de
Suppression : bien
Ajout : justifier
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : fidèlement
Ajout : respect
Suppression : remplir
Ajout : des
Suppression : mes
Ajout : droits
Suppression : fonctions
Ajout : d'auteur
et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : droits
Suppression : rien
Ajout : voisins
Suppression : révéler
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 4°
Suppression : utiliser
Ajout : L'engagement
de
Suppression : ce
Ajout : répondre
Suppression : qui
Ajout : aux
Suppression : sera
Ajout : éventuelles
Suppression : porté
Ajout : demandes
Ajout : d'informations nécessaires
à
Suppression : ma
Ajout : la
Suppression : connaissance
Ajout : vérification
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'occasion
Ajout : l'autorité
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : respect
Suppression : exercice
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : droits d'auteur et des droits voisins
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : greffier
Ajout : demande
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : tribunal
Ajout : rédigée
Suppression : judiciaire
Ajout : en
Suppression : porte
Ajout : langue
Suppression : mention
Ajout : française.
Suppression : de
Ajout : Si
Suppression : l'accomplissement
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : cette
Ajout : n'est
Suppression : prestation
Ajout : pas
Ajout : accompagnée
de
Suppression : serment
Ajout : ces éléments
,
Ajout : une demande
de
Suppression : sa
Ajout : régularisation
Suppression : date
Ajout : est
Ajout : adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre
et
Ajout : apporter les compléments dans un délai d'un mois. II.-L'autorité délibère dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter