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Suppression : I.-A défaut d'accord des partiesAjout : L'agent Suppression : etAjout : comptable de Suppression : l'Autorité constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-20, le rapportAjout : la Suppression : duAjout : Haute Suppression : rapporteurAjout : Autorité est Suppression : notifiéAjout : nommé Suppression : auxAjout : par Suppression : parties,Ajout : arrêté Suppression : quiAjout : conjoint Suppression : disposentAjout : des Suppression : d'unAjout : ministres Suppression : délaiAjout : chargés de Suppression : quinze jours pour prendreAjout : la Suppression : connaissanceAjout : culture et Suppression : copie du Suppression : dossierAjout : budget. Suppression : auprèsAjout : L'agent Suppression : desAjout : comptable Suppression : servicesAjout : est Suppression : deAjout : responsable Suppression : l'AutoritéAjout : personnellement et Suppression : pour transmettre à celle-ci leurs observations écrites.Ajout : pécuniairement Suppression : LorsqueAjout : dans les Suppression : circonstances le justifient, le présidentAjout : conditions de Suppression : l'Autorité peut, par une décision nonAjout : l'article Suppression : susceptibleAjout : 60 de Suppression : recours, accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, pour la Suppression : consultation du dossier et la productionAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : observationsAjout : 63-156 Suppression : desAjout : du Suppression : parties.Ajout : 23 Suppression : LesAjout : février Suppression : partiesAjout : 1963 Suppression : sontAjout : portant Suppression : informéesAjout : loi de Suppression : laAjout : finances Suppression : dateAjout : pour Suppression : àAjout : 1963 Suppression : laquelleAjout : et Suppression : l'AutoritéAjout : du Suppression : statueraAjout : décret Suppression : surAjout : n° Suppression : laAjout : 2008-228 Suppression : saisineAjout : du Suppression : auAjout : 5 Suppression : moinsAjout : mars Suppression : dixAjout : 2008 Suppression : joursAjout : relatif Suppression : avantAjout : à la Suppression : séance. La personne mise en cause estAjout : constatation Suppression : entendueAjout : et à Suppression : sa demandeAjout : l'apurement Suppression : ouAjout : des Suppression : àAjout : débets Suppression : celleAjout : des Suppression : duAjout : comptables Suppression : présidentAjout : publics Suppression : deAjout : et Suppression : l'AutoritéAjout : assimilés. Suppression : ElleAjout : Il Suppression : doitAjout : est Suppression : pouvoirAjout : chargé Suppression : prendreAjout : de la Suppression : parole en dernier. L'Autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil. Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenterAjout : tenue des Suppression : observations orales lorsAjout : comptabilités de la Suppression : séance au coursAjout : Haute Suppression : deAjout : Autorité, Suppression : laquelleAjout : du Suppression : elleAjout : recouvrement Suppression : estAjout : des Suppression : examinée.L'AutoritéAjout : droits, Suppression : statueAjout : contributions Suppression : horsAjout : et de Suppression : sa présence. Lorsqu'elle estime que l'instructionAjout : toutes Suppression : estAjout : autres Suppression : incomplèteAjout : recettes, Suppression : l'Autorité peut décider deAjout : du Suppression : renvoyerAjout : paiement Suppression : l'affaireAjout : des Suppression : enAjout : dépenses Suppression : toutAjout : et Suppression : ouAjout : du Suppression : partieAjout : maniement Suppression : àAjout : des Suppression : l'instruction.Ajout : fonds Suppression : CetteAjout : et Suppression : décisionAjout : des Suppression : n'estAjout : mouvements Suppression : pasAjout : de Suppression : susceptibleAjout : comptes de Suppression : recours. IIAjout : disponibilités.Suppression : -L'Autorité Suppression : peut,Ajout : Avec Suppression : siAjout : l'accord Suppression : elleAjout : du Suppression : leAjout : président Suppression : jugeAjout : du Suppression : utileAjout : collège, Suppression : demander à son présidentAjout : l'agent Suppression : deAjout : comptable Suppression : saisirAjout : peut Suppression : pourAjout : confier Suppression : avisAjout : sous Suppression : l'AutoritéAjout : son Suppression : deAjout : contrôle la Suppression : concurrenceAjout : comptabilité Suppression : selonAjout : analytique Suppression : lesAjout : et Suppression : modalitésAjout : la Suppression : fixéesAjout : comptabilité Suppression : auAjout : matière Suppression : dernierAjout : aux Suppression : alinéaAjout : services de Suppression : l'article L. 331-7 et décider deAjout : la Suppression : surseoirAjout : Haute Suppression : àAjout : Autorité. Suppression : statuer,Ajout : L'agent Suppression : dansAjout : comptable Suppression : l'attenteAjout : peut Suppression : deAjout : nommer Suppression : cetAjout : des Suppression : avis,Ajout : mandataires Suppression : surAjout : qui Suppression : laAjout : sont Suppression : demandeAjout : agréés Suppression : dontAjout : par Suppression : elleAjout : le Suppression : aAjout : président Suppression : étéAjout : du Suppression : saisieAjout : collège.