Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
134 mots ajoutés268 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-A défaut d'accord des partiesAjout : L'agentSuppression : etAjout : comptable de Suppression : l'Autorité constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-20, le rapportAjout : laSuppression : duAjout : HauteSuppression : rapporteurAjout : Autorité est Suppression : notifiéAjout : nomméSuppression : auxAjout : par
Suppression : parties,
Ajout : arrêté
Suppression : qui
Ajout : conjoint
Suppression : disposent
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : ministres
Suppression : délai
Ajout : chargés
de
Suppression : quinze jours pour prendre
Ajout : la
Suppression : connaissance
Ajout : culture
et
Suppression : copie
du
Suppression : dossier
Ajout : budget.
Suppression : auprès
Ajout : L'agent
Suppression : des
Ajout : comptable
Suppression : services
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : responsable
Suppression : l'Autorité
Ajout : personnellement
et
Suppression : pour transmettre à celle-ci leurs observations écrites.
Ajout : pécuniairement
Suppression : Lorsque
Ajout : dans
les
Suppression : circonstances le justifient, le président
Ajout : conditions
de
Suppression : l'Autorité peut, par une décision non
Ajout : l'article
Suppression : susceptible
Ajout : 60
de
Suppression : recours, accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, pour
la
Suppression : consultation du dossier et la production
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : observations
Ajout : 63-156
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : parties.
Ajout : 23
Suppression : Les
Ajout : février
Suppression : parties
Ajout : 1963
Suppression : sont
Ajout : portant
Suppression : informées
Ajout : loi
de
Suppression : la
Ajout : finances
Suppression : date
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : 1963
Suppression : laquelle
Ajout : et
Suppression : l'Autorité
Ajout : du
Suppression : statuera
Ajout : décret
Suppression : sur
Ajout : n°
Suppression : la
Ajout : 2008-228
Suppression : saisine
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : 5
Suppression : moins
Ajout : mars
Suppression : dix
Ajout : 2008
Suppression : jours
Ajout : relatif
Suppression : avant
Ajout : à
la
Suppression : séance. La personne mise en cause est
Ajout : constatation
Suppression : entendue
Ajout : et
à
Suppression : sa demande
Ajout : l'apurement
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : débets
Suppression : celle
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : comptables
Suppression : président
Ajout : publics
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'Autorité
Ajout : assimilés
.
Suppression : Elle
Ajout : Il
Suppression : doit
Ajout : est
Suppression : pouvoir
Ajout : chargé
Suppression : prendre
Ajout : de
la
Suppression : parole en dernier. L'Autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil. Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter
Ajout : tenue
des
Suppression : observations orales lors
Ajout : comptabilités
de la
Suppression : séance au cours
Ajout : Haute
Suppression : de
Ajout : Autorité,
Suppression : laquelle
Ajout : du
Suppression : elle
Ajout : recouvrement
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : examinée.L'Autorité
Ajout : droits,
Suppression : statue
Ajout : contributions
Suppression : hors
Ajout : et
de
Suppression : sa présence. Lorsqu'elle estime que l'instruction