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Suppression : I. - AuAjout : Les Suppression : termeAjout : comptes de la Suppression : procédure prévue à l'article R. 331-21, l'Autorité peut,Ajout : Haute Suppression : parAjout : Autorité Suppression : uneAjout : sont Suppression : décisionAjout : établis Suppression : motivée,Ajout : selon Suppression : soitAjout : les Suppression : rejeterAjout : règles Suppression : laAjout : du Suppression : demandeAjout : plan Suppression : dontAjout : comptable Suppression : elleAjout : général. Suppression : aAjout : Celui-ci Suppression : étéAjout : peut Suppression : saisie,Ajout : faire Suppression : soitAjout : l'objet Suppression : enjoindreAjout : d'adaptations Suppression : auAjout : proposées Suppression : titulaireAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : droitsAjout : président Suppression : surAjout : du Suppression : laAjout : collège Suppression : mesureAjout : après Suppression : techniqueAjout : avis Suppression : deAjout : du Suppression : prendreAjout : collège Suppression : lesAjout : et Suppression : mesuresAjout : approuvées Suppression : propresAjout : par Suppression : àAjout : le Suppression : assurerAjout : ministre Suppression : l'accèsAjout : chargé du Suppression : demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilitéAjout : budget. Suppression : Lorsqu'elle prononce une injonction, l'Autorité définit les conditions d'accès à ces informations, notamment : 1° La durée deAjout : Les Suppression : cetAjout : taux Suppression : accèsAjout : d'amortissement et Suppression : son champ d'application ;Ajout : de Suppression : 2°Ajout : dépréciation Suppression : L'indemnitéAjout : ainsi que Suppression : le demandeur doitAjout : les Suppression : verserAjout : modalités Suppression : auAjout : de Suppression : titulaireAjout : tenue des Suppression : droits sur la mesure technique, lorsqueAjout : inventaires Suppression : celui-ciAjout : sont Suppression : présenteAjout : fixés Suppression : uneAjout : par Suppression : demandeAjout : le Suppression : justifiéeAjout : règlement Suppression : àAjout : comptable Suppression : cetteAjout : et Suppression : finAjout : financier. Suppression : L'injonction prendAjout : L'agent Suppression : effetAjout : comptable Suppression : auAjout : établit Suppression : plusAjout : un Suppression : tôtAjout : compte Suppression : àAjout : financier Suppression : laAjout : au Suppression : dateAjout : terme de Suppression : versement deAjout : chaque Suppression : l'indemnitéAjout : exercice. Suppression : àAjout : Le Suppression : celui-ciAjout : compte Suppression : ouAjout : financier Suppression : àAjout : comprend Suppression : laAjout : le Suppression : dateAjout : compte de Suppression : consignationAjout : résultat, Suppression : deAjout : le Suppression : cetteAjout : bilan, Suppression : sommeAjout : l'annexe, Suppression : selonAjout : la Suppression : desAjout : balance Suppression : modalitésAjout : générale Suppression : fixéesAjout : des Suppression : parAjout : comptes Suppression : l'Autorité.Ajout : à Suppression : LeAjout : la Suppression : montantAjout : clôture de Suppression : cette indemnité tientAjout : l'exercice, Suppression : compteAjout : le Suppression : notammentAjout : tableau de Suppression : la valeur économiqueAjout : rapprochement des Suppression : informations communiquées au demandeur. L'Autorité préciseAjout : prévisions Suppression : enAjout : et Suppression : outreAjout : des Suppression : lesAjout : réalisations Suppression : engagementsAjout : effectives Suppression : queAjout : et, le Suppression : demandeurAjout : cas Suppression : doitAjout : échéant, Suppression : respecterAjout : la Suppression : pourAjout : balance Suppression : garantir,Ajout : des Suppression : d'uneAjout : comptes Suppression : part,Ajout : spéciaux. Suppression : l'efficacitéAjout : Le Suppression : etAjout : compte Suppression : l'intégritéAjout : financier de la Suppression : mesure technique, et, d'autre part,Ajout : Haute Suppression : lesAjout : Autorité Suppression : conditionsAjout : est Suppression : d'utilisationAjout : préparé Suppression : duAjout : par Suppression : contenuAjout : l'agent Suppression : protégéAjout : comptable et Suppression : lesAjout : soumis Suppression : modalitésAjout : par Suppression : d'accèsAjout : le Suppression : àAjout : président Suppression : celui-ci.Ajout : du Suppression : CesAjout : collège Suppression : engagementsAjout : au Suppression : peuventAjout : collège Suppression : comporterAjout : qui Suppression : l'obligationAjout : entend Suppression : deAjout : l'agent Suppression : faireAjout : comptable. Suppression : vérifierAjout : Le Suppression : parAjout : compte Suppression : unAjout : financier Suppression : expertAjout : est Suppression : désignéAjout : arrêté par Suppression : l'AutoritéAjout : le Suppression : queAjout : collège. Suppression : l'efficacitéAjout : Il Suppression : etAjout : est Suppression : l'intégritéAjout : transmis Suppression : deAjout : à la Suppression : mesure technique sont respectées. Ces engagements portent égalementAjout : Cour Suppression : surAjout : des Suppression : lesAjout : comptes Suppression : conditionsAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : publicationAjout : président du Suppression : code source etAjout : collège de la Suppression : documentation techniqueAjout : Haute Suppression : enAjout : Autorité, Suppression : applicationAjout : accompagné des Suppression : dispositionsAjout : délibérations du Suppression : troisième alinéa deAjout : collège Suppression : l'articleAjout : relatives Suppression : L.Ajout : au Suppression : 331-7Ajout : budget, Suppression : lorsque le demandeur déclare à Suppression : l'Autorité vouloir publier ces éléments. II. - L'Autorité peut assortir cette injonction d'une astreinteAjout : ses Suppression : dontAjout : modifications Suppression : elleAjout : et Suppression : fixeAjout : au Suppression : leAjout : compte Suppression : montantAjout : financier, et Suppression : la date d'effet. LorsqueAjout : de Suppression : l'AutoritéAjout : tous Suppression : constate,Ajout : les Suppression : àAjout : autres Suppression : compterAjout : documents Suppression : deAjout : demandés Suppression : cetteAjout : par Suppression : date,Ajout : les Suppression : d'officeAjout : ministres ou Suppression : surAjout : par la Suppression : saisine de toute partie intéresséeAjout : cour, Suppression : queAjout : dans les Suppression : mesures qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises,Ajout : quatre Suppression : elleAjout : mois Suppression : procèdeAjout : qui Suppression : àAjout : suivent la Suppression : liquidationAjout : clôture de Suppression : l'astreinte. Celle-ci est provisoire ou définitiveAjout : l'exercice. Suppression : Elle doit être considéréeAjout : Le Suppression : commeAjout : rapport Suppression : provisoire,Ajout : mentionné à Suppression : moins que l'AutoritéAjout : l'article Suppression : n'aitAjout : L. Suppression : préciséAjout : 331-14 Suppression : sonAjout : fait Suppression : caractèreAjout : une Suppression : définitif.Ajout : présentation Suppression : L'AutoritéAjout : du Suppression : peutAjout : compte Suppression : modérerAjout : financier Suppression : ouAjout : et Suppression : supprimerAjout : reproduit Suppression : l'astreinteAjout : le Suppression : provisoire,Ajout : compte Suppression : mêmeAjout : de Suppression : enAjout : résultat Suppression : casAjout : et Suppression : d'inexécutionAjout : le Suppression : constatéeAjout : bilan.