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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
206 mots ajoutés332 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - AuAjout : Les Suppression : termeAjout : comptes de la Suppression : procédure prévue à l'article R. 331-21, l'Autorité peut,Ajout : Haute Suppression : parAjout : Autorité Suppression : uneAjout : sont Suppression : décisionAjout : établis Suppression : motivée,Ajout : selon
Suppression : soit
Ajout : les
Suppression : rejeter
Ajout : règles
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : demande
Ajout : plan
Suppression : dont
Ajout : comptable
Suppression : elle
Ajout : général.
Suppression : a
Ajout : Celui-ci
Suppression : été
Ajout : peut
Suppression : saisie,
Ajout : faire
Suppression : soit
Ajout : l'objet
Suppression : enjoindre
Ajout : d'adaptations
Suppression : au
Ajout : proposées
Suppression : titulaire
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : droits
Ajout : président
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : collège
Suppression : mesure
Ajout : après
Suppression : technique
Ajout : avis
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : prendre
Ajout : collège
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : mesures
Ajout : approuvées
Suppression : propres
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : assurer
Ajout : ministre
Suppression : l'accès
Ajout : chargé
du
Suppression : demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité
Ajout : budget
.
Suppression : Lorsqu'elle prononce une injonction, l'Autorité définit les conditions d'accès à ces informations, notamment : 1° La durée de
Ajout : Les
Suppression : cet
Ajout : taux
Suppression : accès
Ajout : d'amortissement
et
Suppression : son champ d'application ;
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : dépréciation
Suppression : L'indemnité
Ajout : ainsi
que
Suppression : le demandeur doit
Ajout : les
Suppression : verser
Ajout : modalités
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : titulaire
Ajout : tenue
des
Suppression : droits sur la mesure technique, lorsque
Ajout : inventaires
Suppression : celui-ci
Ajout : sont
Suppression : présente
Ajout : fixés
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : demande
Ajout : le
Suppression : justifiée
Ajout : règlement
Suppression : à
Ajout : comptable
Suppression : cette
Ajout : et
Suppression : fin
Ajout : financier
.
Suppression : L'injonction prend
Ajout : L'agent
Suppression : effet
Ajout : comptable
Suppression : au
Ajout : établit
Suppression : plus
Ajout : un
Suppression : tôt
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : financier
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : date
Ajout : terme
de
Suppression : versement de
Ajout : chaque
Suppression : l'indemnité
Ajout : exercice.
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : celui-ci
Ajout : compte
Suppression : ou
Ajout : financier
Suppression : à
Ajout : comprend
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : date
Ajout : compte
de
Suppression : consignation
Ajout : résultat,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : cette
Ajout : bilan,
Suppression : somme
Ajout : l'annexe,
Suppression : selon
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : balance
Suppression : modalités
Ajout : générale
Suppression : fixées
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : comptes
Suppression : l'Autorité.
Ajout : à
Suppression : Le
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : clôture
de
Suppression : cette indemnité tient
Ajout : l'exercice,
Suppression : compte
Ajout : le
Suppression : notamment
Ajout : tableau
de
Suppression : la valeur économique
Ajout : rapprochement
des
Suppression : informations communiquées au demandeur. L'Autorité précise
Ajout : prévisions
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : outre
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : réalisations
Suppression : engagements
Ajout : effectives
Suppression : que
Ajout : et,
le
Suppression : demandeur
Ajout : cas
Suppression : doit
Ajout : échéant,
Suppression : respecter
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : balance
Suppression : garantir,
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : comptes
Suppression : part,
Ajout : spéciaux.
Suppression : l'efficacité
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : compte
Suppression : l'intégrité
Ajout : financier
de la
Suppression : mesure technique, et, d'autre part,
Ajout : Haute
Suppression : les
Ajout : Autorité
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : d'utilisation
Ajout : préparé
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : contenu
Ajout : l'agent
Suppression : protégé
Ajout : comptable
et
Suppression : les
Ajout : soumis
Suppression : modalités
Ajout : par
Suppression : d'accès
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : président
Suppression : celui-ci.
Ajout : du
Suppression : Ces
Ajout : collège
Suppression : engagements
Ajout : au
Suppression : peuvent
Ajout : collège
Suppression : comporter
Ajout : qui
Suppression : l'obligation
Ajout : entend
Suppression : de
Ajout : l'agent
Suppression : faire
Ajout : comptable.
Suppression : vérifier
Ajout : Le
Suppression : par
Ajout : compte
Suppression : un
Ajout : financier
Suppression : expert
Ajout : est
Suppression : désigné
Ajout : arrêté
par
Suppression : l'Autorité
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : collège.
Suppression : l'efficacité
Ajout : Il
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : l'intégrité
Ajout : transmis
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : mesure technique sont respectées. Ces engagements portent également
Ajout : Cour
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : comptes
Suppression : conditions
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : publication
Ajout : président
du
Suppression : code source et
Ajout : collège
de la
Suppression : documentation technique
Ajout : Haute
Suppression : en
Ajout : Autorité,
Suppression : application
Ajout : accompagné
des
Suppression : dispositions
Ajout : délibérations
du
Suppression : troisième alinéa de
Ajout : collège
Suppression : l'article
Ajout : relatives
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 331-7
Ajout : budget
,
Suppression : lorsque le demandeur déclare
à
Suppression : l'Autorité vouloir publier ces éléments. II. - L'Autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte
Ajout : ses
Suppression : dont
Ajout : modifications
Suppression : elle
Ajout : et
Suppression : fixe
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : compte
Suppression : montant
Ajout : financier,
et
Suppression : la date d'effet. Lorsque
Ajout : de
Suppression : l'Autorité
Ajout : tous
Suppression : constate,
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : autres
Suppression : compter
Ajout : documents
Suppression : de
Ajout : demandés
Suppression : cette
Ajout : par
Suppression : date,
Ajout : les
Suppression : d'office
Ajout : ministres
ou
Suppression : sur
Ajout : par
la
Suppression : saisine de toute partie intéressée
Ajout : cour
,
Suppression : que
Ajout : dans
les
Suppression : mesures qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises,
Ajout : quatre
Suppression : elle
Ajout : mois
Suppression : procède
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : suivent
la
Suppression : liquidation
Ajout : clôture
de
Suppression : l'astreinte. Celle-ci est provisoire ou définitive
Ajout : l'exercice
.
Suppression : Elle doit être considérée
Ajout : Le
Suppression : comme
Ajout : rapport
Suppression : provisoire,
Ajout : mentionné
à
Suppression : moins que l'Autorité
Ajout : l'article
Suppression : n'ait
Ajout : L.
Suppression : précisé
Ajout : 331-14
Suppression : son
Ajout : fait
Suppression : caractère
Ajout : une
Suppression : définitif.
Ajout : présentation
Suppression : L'Autorité
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : compte
Suppression : modérer
Ajout : financier
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : supprimer
Ajout : reproduit
Suppression : l'astreinte
Ajout : le
Suppression : provisoire,
Ajout : compte
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : résultat
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : d'inexécution
Ajout : le
Suppression : constatée
Ajout : bilan
.