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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque aucun recours devantAjout : L'agent Suppression : laAjout : comptable Suppression : courAjout : est Suppression : d'appelAjout : tenu de Suppression : Paris n'aAjout : faire Suppression : étéAjout : diligence Suppression : forméAjout : pour dans
Suppression :
Ajout : assurer
le
Suppression : délai
Ajout : recouvrement
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : toutes
Suppression : premier
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : ressources
de
Suppression : l'article R. 331-28 ou
Ajout : la
Suppression : lorsque
Ajout : Haute
Suppression : ce
Ajout : Autorité.
Suppression : recours
Ajout : Les
Suppression : a
Ajout : recettes
Suppression : été
Ajout : sont
Suppression : rejeté
Ajout : recouvrées
par
Suppression : une décision juridictionnelle devenue
Ajout : l'agent
Suppression : définitive,
Ajout : comptable
Suppression : l'Autorité
Ajout : soit
Suppression : peut
Ajout : spontanément
,
Suppression : à la demande
Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : toute
Ajout : exécution
Suppression : partie
Ajout : des
Suppression : intéressée,
Ajout : instructions
Suppression : modifier
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : président
Suppression : mettre
Ajout : du
Suppression : fin
Ajout : collège.
Suppression : à
Ajout : L'agent
Suppression : son
Ajout : comptable
Suppression : injonction
Ajout : adresse
Suppression : si
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : débiteurs
Suppression : éléments
Ajout : les
Suppression : nouveaux
Ajout : factures
Suppression : le
Ajout : correspondantes
Suppression : justifient
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : reçoit
Suppression : si
Ajout : leurs
Suppression : le
Ajout : règlements.
Suppression : demandeur
Ajout : Tous
Suppression : renonce
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : droits
Suppression : donner
Ajout : acquis
Suppression : suite
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : cours
Suppression : sa
Ajout : d'un
Suppression : demande
Ajout : exercice
Suppression : d'accès
Ajout : doivent
Suppression : aux
Ajout : être
Suppression : informations
Ajout : pris
en
Suppression : litige. L'Autorité statue,
Ajout : compte
au
Suppression : terme
Ajout : titre
de
Suppression : la procédure prévue aux articles R. 331-12 à R. 331-19 et R. 331-21, selon les modalités fixées à l'article R.
Ajout : cet
Suppression : 331-22
Ajout : exercice
.