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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la Haute Autorité. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président du collège. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Nouvelle version :
Suppression : L'agentAjout : LeSuppression : comptableAjout : rapport
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : tenu
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : faire
Ajout : régulation
Suppression : diligence
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : assurer
Ajout : communication
Suppression : le
Ajout : audiovisuelle
Suppression : recouvrement
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : numérique
Suppression : toutes
Ajout : prévu
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : ressources
Ajout : l'article
Ajout : 18
de la
Suppression : Haute
Ajout : loi
Suppression : Autorité.
Ajout : n°
Suppression : Les
Ajout : 86-1067
Suppression : recettes
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : 30
Suppression : recouvrées
Ajout : septembre
Suppression : par
Ajout : 1986
Suppression : l'agent
Ajout : relative
Suppression : comptable
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : spontanément
Ajout : liberté de communication
,
Suppression : soit
Ajout : rend
Suppression : en
Ajout : notamment
Suppression : exécution
Ajout : compte
des
Suppression : instructions
Ajout : orientations
Suppression : du
Ajout : qu'elle
Suppression : président
Ajout : a
Ajout : fixées, en application
du
Suppression : collège
Ajout : dernier alinéa de l'article L
.
Suppression : L'agent
Ajout : 331-28,
Suppression : comptable
Ajout : pour
Suppression : adresse
Ajout : ce
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : débiteurs
Ajout : regarde
les
Suppression : factures
Ajout : modalités
Suppression : correspondantes
Ajout : d'exercice
et
Suppression : reçoit
Ajout : le
Suppression : leurs
Ajout : périmètre
Suppression : règlements.
Ajout : de
Suppression : Tous
Ajout : l'exception
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : droits
Ajout : copie
Suppression : acquis
Ajout : privée
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : cours
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : décisions
Suppression : exercice
Ajout : prises
Suppression : doivent
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : elle,
Suppression : pris
Ajout : sur
Ajout : le fondement de l'article L. 331-29
en
Suppression : compte
Ajout : matière
Suppression : au
Ajout : d'interopérabilité,
Suppression : titre
Ajout : de
Ajout : l'article L. 331-30 en matière d'exceptions et
de
Suppression : cet
Ajout : l'article
Suppression : exercice
Ajout : L
.
Ajout : 331-31 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.