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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
103 mots ajoutés60 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'agentAjout : Le Suppression : comptableAjout : rapport Suppression : estAjout : de Suppression : tenuAjout : l'Autorité de Suppression : faireAjout : régulation Suppression : diligenceAjout : de Suppression : pourAjout : la assurer
Suppression :
Ajout : communication
Suppression : le
Ajout : audiovisuelle
Suppression : recouvrement
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : numérique
Suppression : toutes
Ajout : prévu
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : ressources
Ajout : l'article
Ajout : 18
de la
Suppression : Haute
Ajout : loi
Suppression : Autorité.
Ajout : n°
Suppression : Les
Ajout : 86-1067
Suppression : recettes
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : 30
Suppression : recouvrées
Ajout : septembre
Suppression : par
Ajout : 1986
Suppression : l'agent
Ajout : relative
Suppression : comptable
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : spontanément
Ajout : liberté de communication
,
Suppression : soit
Ajout : rend
Suppression : en
Ajout : notamment
Suppression : exécution
Ajout : compte
des
Suppression : instructions
Ajout : orientations
Suppression : du
Ajout : qu'elle
Suppression : président
Ajout : a
Ajout : fixées, en application
du
Suppression : collège
Ajout : dernier alinéa de l'article L
.
Suppression : L'agent
Ajout : 331-28,
Suppression : comptable
Ajout : pour
Suppression : adresse
Ajout : ce
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : débiteurs
Ajout : regarde
les
Suppression : factures
Ajout : modalités
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Ajout : d'exercice
et
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Ajout : le
Suppression : leurs
Ajout : périmètre
Suppression : règlements.
Ajout : de
Suppression : Tous
Ajout : l'exception
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : droits
Ajout : copie
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Ajout : et
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Suppression : d'un
Ajout : décisions
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Suppression : être
Ajout : elle,
Suppression : pris
Ajout : sur
Ajout : le fondement de l'article L. 331-29
en
Suppression : compte
Ajout : matière
Suppression : au
Ajout : d'interopérabilité,
Suppression : titre
Ajout : de
Ajout : l'article L. 331-30 en matière d'exceptions et
de
Suppression : cet
Ajout : l'article
Suppression : exercice
Ajout : L
.
Ajout : 331-31 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.