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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : I.-LaAjout : saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, selon des modalités fixées par l'autorité, d'une transmission par voie électronique. Elle comporte : -le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant ou à son conseil ; -les Suppression : créancesAjout : piècesAjout : justifiant que le demandeur relève de Ajout : l'une des catégories de personnes autorisées à saisir l'autorité en vertu des dispositions de la Suppression : HauteAjout : présenteSuppression : Autorité
Ajout : sous-section
Suppression : n'ont
Ajout : ou
Suppression : pu
Ajout : des
Ajout : articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-29 à L. 331-31 et L. 331-33 ; -l'objet de la saisine, qui doit
être
Suppression : recouvrées
Ajout : motivée,
Ajout : et les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci. II.-Lorsque l'autorité est saisie en application des articles L. 331-29
à
Suppression : l'amiable
Ajout : L. 331-31
,
Ajout : le demandeur doit en outre préciser le nom et, si le demandeur la connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause. III.-Lorsque l'autorité est saisie en application des dispositions de l'article L. 331-29, le demandeur doit en outre préciser la nature et le contenu du projet dont la réalisation nécessite l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité qu'il sollicite, et justifier qu'il a demandé et s'est vu refuser cet accès soit par le titulaire des droits sur la mesure technique, soit par le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert des informations ou de la mesure technique en cause depuis un Etat membre de l'Union européenne. Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer cet accès à des conditions et dans un délai raisonnables. IV.-Lorsque l'autorité est saisie en application des dispositions de l'article L. 331-30, le demandeur doit en outre justifier qu'il a demandé au titulaire des droits qui recourt à la mesure technique de protection de prendre
les
Suppression : poursuites
Ajout : mesures
Suppression : sont
Ajout : propres
Suppression : conduites
Ajout : à
Suppression : conformément
Ajout : permettre
Ajout : l'exercice effectif d'une exception au droit d'auteur et
aux
Suppression : usages
Ajout : droits
Ajout : voisins mentionnée à l'article L. 331-28. Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer la mise en œuvre de telles mesures dans un délai raisonnable. V.-Lorsque l'autorité est saisie par une personne ou un établissement réalisant des reproductions ou des représentations d'une œuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées, visés au 7° de l'article L. 122-5, le demandeur doit en outre justifier qu'il est agréé au titre
du
Suppression : commerce
Ajout : 2°
Ajout : de l'article L. 122-5-1 et qu'il a demandé et s'est vu refuser la transmission du fichier numérique d'une œuvre imprimée par l'organisme dépositaire mentionné à ce même 2°. Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur
ou
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : faire
Ajout : son
Suppression : l'objet
Ajout : représentant
Suppression : d'états
Ajout : mandaté,
Suppression : rendus
Ajout : qui
Suppression : exécutoires
Ajout : doivent
Ajout : y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois. Le délai de quatre mois mentionné aux articles L. 331-29 et L. 331-32 court à compter de la réception du dossier complet
par
Ajout : l'autorité. La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuée par une partie devant l'autorité sous la signature et sous
le
Suppression : président
Ajout : timbre
Ajout : d'un avocat emporte élection de domicile. VI.-Lorsque l'autorité est saisie en application des dispositions des articles L. 137-4 et L. 219-4, le demandeur doit en outre rappeler l'objet et le traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de service de partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu'il est utilisateur ou titulaire de droits, le demandeur précise en outre, s'il le connaît, le nom
du
Suppression : collège
Ajout : titulaire de droits ou de l'utilisateur qui sont parties à la procédure au sens de la présente sous-section
.
Suppression : Les
Ajout : Si
Suppression : états
Ajout : la
Suppression : exécutoires
Ajout : saisine
Suppression : peuvent
Ajout : n'est
Suppression : être
Ajout : pas
Suppression : notifiés
Ajout : accompagnée
Ajout : de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois. Le délai d'un mois mentionné
aux
Suppression : débiteurs
Ajout : articles
Suppression : par
Ajout : L.
Suppression : lettre
Ajout : 137-4
Suppression : recommandée
Ajout : et
Suppression : avec
Ajout : L.
Suppression : accusé
Ajout : 219-4
Ajout : court à compter
de
Ajout : la
réception
Ajout : du dossier complet par l'autorité
.
Suppression : Leur
Ajout : La
Suppression : recouvrement
Ajout : production
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : poursuivi
Ajout : mémoires,
Suppression : jusqu'à
Ajout : observations
Suppression : opposition
Ajout : ou
Ajout : pièces justificatives effectuées par une partie
devant
Ajout : l'autorité sous
la
Suppression : juridiction
Ajout : signature
Suppression : compétente
Ajout : et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile