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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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77 mots ajoutés143 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le président du collège peut décider, après l'avisAjout : Les Suppression : conformeAjout : associations de Suppression : l'agent comptable :Ajout : défense Suppression : 1°Ajout : des Suppression : EnAjout : consommateurs Suppression : casAjout : titulaires de Suppression : gêne desAjout : l'agrément
Suppression : débiteurs,
Ajout : prévu
Suppression : d'accorder
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : remise
Ajout : L.
Suppression : gracieuse
Ajout : 811-1
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : créances
Ajout : code
de la
Suppression : Haute Autorité ; 2° La remise totale
Ajout : consommation
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : partielle
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : majorations
Ajout : tenues
de
Suppression : retard ou des pénalités appliquées sur
Ajout : justifier
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : justifiée
Ajout : l'agrément
Suppression : des
Ajout : prévu
Suppression : débiteurs
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : l'article
Suppression : 3°
Ajout : R.
Suppression : Une
Ajout : 331-25
Suppression : admission
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : saisir
Suppression : non-valeur
Ajout : l'Autorité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : créances
Ajout : régulation
de la
Suppression : Haute Autorité, en cas d'insolvabilité des débiteurs
Ajout : communication
Suppression : ou
Ajout : audiovisuelle
Suppression : lorsque
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : numérique
Suppression : créances
Ajout : en
Suppression : ne
Ajout : application
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : l'article
Suppression : recouvrables
Ajout : L
.
Suppression : Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou
Ajout : 331-30
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : 2°
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : second
Suppression : soumise
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : approbation
Ajout : L
.
Suppression : Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable
Ajout : 331-33
,
Suppression : l'avis prévu par
Ajout : dès
Suppression : l'article
Ajout : lors
Suppression : 9
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : cette
Suppression : décret
Ajout : saisine
Suppression : n°
Ajout : est
Suppression : 2008-228
Ajout : effectuée
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : 5
Ajout : les
Suppression : mars
Ajout : conditions
Suppression : 2008
Ajout : prévues
Suppression : relatif
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : constatation
Ajout : 621-1
et
Suppression : à l'apurement des débets des comptables publics
Ajout : suivants
et
Suppression : assimilés
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 622-1
Suppression : rendu
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : code
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : collège
Ajout : la consommation
.