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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
133 mots ajoutés136 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Toutes Suppression : casAjout : les Suppression : d'échecAjout : dépenses Suppression : deAjout : doivent Suppression : laAjout : être Suppression : conciliation,Ajout : liquidées Suppression : l'AutoritéAjout : et peut,
Suppression :
Ajout : ordonnancées
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : cours
Suppression : décision
Ajout : de
Suppression : motivée
Ajout : l'exercice
Suppression : prise
Ajout : auquel
Suppression : au
Ajout : elles
Suppression : terme
Ajout : se
Ajout : rattachent. Les dépenses
de la
Suppression : procédure fixée
Ajout : Haute
Suppression : par
Ajout : Autorité
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : I
Ajout : réglées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : l'agent
Suppression : R.
Ajout : comptable
Suppression : 331-21,
Ajout : sur
Suppression : soit
Ajout : l'ordre
Suppression : rejeter
Ajout : donné
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : demande
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : président
Suppression : elle
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : collège
Suppression : été
Ajout : ou
Suppression : saisie,
Ajout : après
Suppression : soit
Ajout : avoir
Suppression : enjoindre
Ajout : été
Suppression : à
Ajout : acceptées
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : personne
Ajout : ce
Suppression : mise
Ajout : dernier.
Suppression : en
Ajout : Les
Suppression : cause
Ajout : ordres
de
Suppression : prendre
Ajout : dépenses
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : mesures
Ajout : appuyés
Suppression : propres
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : pièces
Suppression : assurer
Ajout : justificatives
Suppression : le
Ajout : nécessaires,
Suppression : bénéfice
Ajout : et
Suppression : effectif
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'exception
Ajout : factures,
Suppression : au
Ajout : mémoires,
Suppression : droit
Ajout : marchés,
Suppression : d'auteur
Ajout : baux
ou
Suppression : aux droits voisins
Ajout : conventions
.
Suppression : Elle
Ajout : L'acceptation
Suppression : détermine
Ajout : de
Suppression : alors
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : dépense
Suppression : modalités
Ajout : revêt
Suppression : d'exercice
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : forme
Suppression : cette
Ajout : soit
Suppression : exception
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : mention
Suppression : fixe
Ajout : datée
Suppression : notamment,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : signée
Suppression : cas
Ajout : apposée
Suppression : échéant,
Ajout : sur
le
Suppression : nombre
Ajout : mémoire,
Suppression : minimal
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : facture
Suppression : copies
Ajout : ou
Suppression : autorisées
Ajout : toute
Suppression : dans
Ajout : autre
Suppression : le
Ajout : pièce
Suppression : cadre
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : tenant
Suppression : l'exception
Ajout : lieu,
Suppression : pour
Ajout : soit
Suppression : copie
Ajout : d'un
Suppression : privée,
Ajout : certificat
Suppression : en
Ajout : séparé
Suppression : fonction
Ajout : d'exécution
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : type
Ajout : service,
Suppression : d'oeuvre
Ajout : l'une
ou
Suppression : d'objet protégé, des
Ajout : l'autre
Suppression : divers
Ajout : précisant
Suppression : modes
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : communication
Ajout : règlement
Suppression : au
Ajout : peut
Suppression : public
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : valablement
Suppression : des
Ajout : opéré
Suppression : possibilités
Ajout : pour
Suppression : offertes
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : somme
Suppression : les
Ajout : indiquée.
Suppression : techniques
Ajout : L'agent
Suppression : de
Ajout : comptable
Suppression : protection
Ajout : peut
Suppression : disponibles.
Ajout : payer
Suppression : L'Autorité
Ajout : sans
Suppression : peut
Ajout : ordonnancement
Suppression : assortir
Ajout : préalable
Suppression : cette
Ajout : certaines
Suppression : injonction
Ajout : catégories
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : astreinte
Ajout : dépenses
Suppression : selon
Ajout : dans
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
prévues
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : II
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : règlement
Suppression : l'article
Ajout : comptable
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 331-22
Ajout : financier
.