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Les décisions de Suppression : l'AutoritéAjout : l' Ajout : Autorité mentionnées aux articles R. Suppression : 331-22Ajout : 331- Ajout : 22 à R. Suppression : 331-24Ajout : 331- Ajout : 24 et R. Suppression : 331-27Ajout : 331- Ajout : 27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande Suppression : d'avisAjout : d' Ajout : avis de réception aux parties, qui peuvent, dans le délai Suppression : d'unAjout : d' Ajout : un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour Suppression : d'appelAjout : d' Ajout : appel de Paris. Les augmentations de délais prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 643 du Suppression : nouveau code de procédure civile ne Suppression : s'appliquentAjout : s' Ajout : appliquent pas à ce recours. La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles Suppression : celui-ciAjout : celui- Ajout : ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de Suppression : l'AutoritéAjout : l' Ajout : Autorité a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à Suppression : l'auteurAjout : l' Ajout : auteur de Suppression : celui-ciAjout : celui- Ajout : ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au présent alinéa. Ces décisions ainsi que les Suppression : procès-verbauxAjout : procès- Ajout : verbaux mentionnés aux articles R. Suppression : 331-20Ajout : 331- Ajout : 20 et R. Suppression : 331-26Ajout : 331- Ajout : 26 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, Suppression : s'agissantAjout : s' Ajout : agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication. Suppression : L'AutoritéAjout : L' Ajout : Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir compte de Suppression : l'intérêtAjout : l' Ajout : intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la loi ne soient pas divulgués. Une copie de ces documents est adressée au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à Suppression : l'interopérabilitéAjout : l' Ajout : interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle. Suppression : L'AutoritéAjout : L' Ajout : Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause Suppression : lorsqu'uneAjout : lorsqu' Ajout : une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre. Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de Suppression : l'expertiseAjout : l' Ajout : expertise mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. Suppression : 331-19Ajout : 331- Ajout : 19 et celui de la publication de la décision. Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de Suppression : l'EtatAjout : l' Ajout : Etat étrangères à Suppression : l'impôtAjout : l' Ajout : impôt et au domaine.