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Ajout · Suppression
Les décisions de Suppression : l'AutoritéAjout : l'Ajout : Autorité mentionnées aux articles R. Suppression : 331-22Ajout : 331-Ajout : 22 à R. Suppression : 331-24Ajout : 331-Ajout : 24 et R. Suppression : 331-27Ajout : 331-Ajout : 27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande Suppression : d'avisd'
Ajout :
Ajout : avis
de réception aux parties, qui peuvent, dans le délai
Suppression : d'un
Ajout : d'
Ajout : un
mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour
Suppression : d'appel
Ajout : d'
Ajout : appel
de Paris. Les augmentations de délais prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
643 du
Suppression : nouveau
code de procédure civile ne
Suppression : s'appliquent
Ajout : s'
Ajout : appliquent
pas à ce recours. La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles
Suppression : celui-ci
Ajout : celui-
Ajout : ci
peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de
Suppression : l'Autorité
Ajout : l'
Ajout : Autorité
a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à
Suppression : l'auteur
Ajout : l'
Ajout : auteur
de
Suppression : celui-ci
Ajout : celui-
Ajout : ci
lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au présent alinéa. Ces décisions ainsi que les
Suppression : procès-verbaux
Ajout : procès-
Ajout : verbaux
mentionnés aux articles R.
Suppression : 331-20
Ajout : 331-
Ajout : 20
et R.
Suppression : 331-26
Ajout : 331-
Ajout : 26
sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause,
Suppression : s'agissant
Ajout : s'
Ajout : agissant
des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Suppression : L'Autorité
Ajout : L'
Ajout : Autorité
peut prévoir une publication limitée pour tenir compte de
Suppression : l'intérêt
Ajout : l'
Ajout : intérêt
légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la loi ne soient pas divulgués. Une copie de ces documents est adressée au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à
Suppression : l'interopérabilité
Ajout : l'
Ajout : interopérabilité
des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle.
Suppression : L'Autorité
Ajout : L'
Ajout : Autorité
peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause
Suppression : lorsqu'une
Ajout : lorsqu'
Ajout : une
injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre. Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de
Suppression : l'expertise
Ajout : l'
Ajout : expertise
mentionnée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 331-19
Ajout : 331-
Ajout : 19
et celui de la publication de la décision. Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de