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Suppression : Les décisions de l' Autorité mentionnées aux articles R. 331- 22 à R. 331- 24 et R. 331- 27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d' avis de réception aux parties, qui peuvent, dans le délai d' un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d' appel de Paris. Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas à ce recours. La Suppression : lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui- ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adressesAjout : liste des Suppression : parties auxquelles la décision de l' Autorité a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l' auteur de celui- ci lorsque laAjout : pièces Suppression : lettreAjout : justificatives de Suppression : notification ne comporte pas les indications prévues au présent alinéa. Ces décisions ainsi que les procès- verbaux mentionnés aux articles R. 331- 20Ajout : recettes et Suppression : R. 331- 26Ajout : de Suppression : sontAjout : dépenses Suppression : rendusAjout : est Suppression : publicsAjout : préparée par Suppression : tousAjout : l'agent Suppression : moyensAjout : comptable etSuppression : , Suppression : en tout état de cause, s' agissant des décisions,Ajout : proposée Suppression : auAjout : par Suppression : BulletinAjout : le Suppression : officielAjout : président du Suppression : ministère de la culture et de la communication. L' Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir compte de l' intérêt légitime des partiesAjout : collège à Suppression : ce que leurs secrets protégés par laAjout : l'agrément Suppression : loiAjout : du Suppression : neAjout : ministre Suppression : soientAjout : chargé Suppression : pasAjout : du Suppression : divulguésAjout : budget. Suppression : Une copie de ces documents est adressée au ministreAjout : En Suppression : chargéAjout : cas de Suppression : la culture etAjout : perte, Suppression : pour ceAjout : destruction Suppression : quiAjout : ou Suppression : concerneAjout : vol Suppression : lesAjout : des Suppression : litigesAjout : justifications Suppression : relatifsAjout : remises à Suppression : l' interopérabilité des mesuresAjout : l'agent Suppression : techniquesAjout : comptable, Suppression : auAjout : le ministre chargé Suppression : de la propriété industrielle. L' Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du Suppression : demandeur dont laAjout : budget Suppression : demandeAjout : peut Suppression : estAjout : autoriser Suppression : rejetéeAjout : ce Suppression : ouAjout : dernier à Suppression : celle de la personne mise en cause lorsqu' une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcéeAjout : pourvoir à Suppression : sonAjout : leur Suppression : encontreAjout : remplacement. Suppression : CesAjout : Les Suppression : fraisAjout : pièces Suppression : incluent,Ajout : justificatives Suppression : leAjout : sont Suppression : casAjout : conservées Suppression : échéant,Ajout : dans Suppression : leAjout : les Suppression : coûtAjout : archives de Suppression : l' expertise mentionnéeAjout : l'agent Suppression : àAjout : comptable Suppression : l'Ajout : pendant Suppression : articleAjout : dix Suppression : R.Ajout : ans Suppression : 331-Ajout : au Suppression : 19Ajout : moins Suppression : etAjout : à Suppression : celuiAjout : partir de la Suppression : publicationAjout : date de Suppression : la décision. Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créancesAjout : clôture de Suppression : l' Etat étrangères à l'Ajout : l'exercice Suppression : impôtAjout : auquel Suppression : etAjout : elles Suppression : auAjout : se Suppression : domaineAjout : rapportent.