Comparer deux versions

Suppression : Les décisions de l' Autorité mentionnées aux articles R. 331- 22 à R. 331- 24 et R. 331- 27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d' avis de réception aux parties, qui peuvent, dans le délai d' un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d' appel de Paris. Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas à ce recours. La Suppression : lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui- ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adressesAjout : liste des Suppression : parties auxquelles la décision de l' Autorité a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l' auteur de celui- ci lorsque laAjout : pièces Suppression : lettreAjout : justificatives de Suppression : notification ne comporte pas les indications prévues au présent alinéa. Ces décisions ainsi que les procès- verbaux mentionnés aux articles R. 331- 20