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Suppression : Les recours prévus à l'article R. 331-28 sont formés par uneAjout : Des Suppression : déclarationAjout : régies Suppression : écriteAjout : de Suppression : enAjout : recettes Suppression : tripleAjout : et Suppression : exemplaireAjout : de Suppression : déposéeAjout : dépenses Suppression : contreAjout : peuvent Suppression : récépisséAjout : être Suppression : auAjout : créées Suppression : greffeAjout : auprès de la Suppression : cour d'appel de Paris contenant, à peine deAjout : Haute Suppression : nullitéAjout : Autorité Suppression : :Ajout : par Suppression : 1°Ajout : décision Suppression : SiAjout : du Suppression : leAjout : président Suppression : demandeurAjout : du Suppression : estAjout : collège Suppression : uneAjout : sur Suppression : personneAjout : avis Suppression : physique,Ajout : conforme Suppression : sesAjout : de Suppression : nom,Ajout : l'agent Suppression : prénoms,Ajout : comptable Suppression : professionAjout : dans Suppression : etAjout : les Suppression : domicileAjout : conditions Suppression : ;Ajout : fixées Suppression : siAjout : par le Suppression : demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;Ajout : décret Suppression : 2Ajout : n° Suppression : L'objetAjout : 92-681 du Suppression : recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois quiAjout : 20 Suppression : suiventAjout : juillet Suppression : laAjout : 1992 Suppression : notificationAjout : modifié Suppression : deAjout : relatif Suppression : laAjout : aux Suppression : décisionAjout : régies de Suppression : l'Autorité. La déclaration deAjout : recettes Suppression : recoursAjout : et Suppression : mentionneAjout : aux Suppression : laAjout : régies Suppression : listeAjout : d'avances des Suppression : pièces et documents justificatifs produits. LesAjout : organismes Suppression : piècesAjout : publics et Suppression : documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. Lorsque le Suppression : demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de toutAjout : règlement Suppression : changementAjout : comptable Suppression : deAjout : et Suppression : domicileAjout : financier.