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51 mots ajoutés190 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les recours prévus à l'article R. 331-28 sont formés par uneAjout : DesSuppression : déclarationAjout : régiesSuppression : écriteAjout : deSuppression : enAjout : recettesSuppression : tripleAjout : etSuppression : exemplaireAjout : deSuppression : déposéeAjout : dépenses
Suppression : contre
Ajout : peuvent
Suppression : récépissé
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : créées
Suppression : greffe
Ajout : auprès
de la
Suppression : cour d'appel de Paris contenant, à peine de
Ajout : Haute
Suppression : nullité
Ajout : Autorité
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : 1°
Ajout : décision
Suppression : Si
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : président
Suppression : demandeur
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : collège
Suppression : une
Ajout : sur
Suppression : personne
Ajout : avis
Suppression : physique,
Ajout : conforme
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : nom,
Ajout : l'agent
Suppression : prénoms,
Ajout : comptable
Suppression : profession
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : domicile
Ajout : conditions
Suppression : ;
Ajout : fixées
Suppression : si
Ajout : par
le
Suppression : demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;
Ajout : décret
Suppression : 2
Ajout : n
°
Suppression : L'objet
Ajout : 92-681
du
Suppression : recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui
Ajout : 20
Suppression : suivent
Ajout : juillet
Suppression : la
Ajout : 1992
Suppression : notification
Ajout : modifié
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : décision
Ajout : régies
de
Suppression : l'Autorité. La déclaration de
Ajout : recettes
Suppression : recours
Ajout : et
Suppression : mentionne
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : régies
Suppression : liste
Ajout : d'avances
des
Suppression : pièces et documents justificatifs produits. Les
Ajout : organismes
Suppression : pièces
Ajout : publics
et
Suppression : documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. Lorsque
le
Suppression : demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de tout