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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
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Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute Autorité par décision du président du collège sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° Suppression : 92-681Ajout : 2019-798 du Suppression : 20Ajout : 26 juillet Suppression : 1992Ajout : 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et le règlement comptable et financier.