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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute Autorité par décision du président du collège sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et le règlement comptable et financier.
Nouvelle version :
Suppression : DesAjout : LorsqueSuppression : régiesAjout : l'Autorité de Suppression : recettes et
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Suppression : comptable
Ajout : s'effectue
dans
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Suppression : 2019-798
Ajout : principe
du
Suppression : 26
Ajout : caractère
Suppression : juillet
Ajout : contradictoire
Suppression : 2019
Ajout : de
Suppression : modifié
Ajout : la
Suppression : relatif
Ajout : procédure.
Suppression : aux
Ajout : Le
Suppression : régies
Ajout : président
Suppression : de
Ajout : désigne
Suppression : recettes
Ajout : le
Ajout : rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles. La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier. Le rapporteur peut verser au dossier les observations
et
Suppression : aux
Ajout : pièces
Suppression : régies
Ajout : produites
Suppression : d'avances
Ajout : par
des
Suppression : organismes
Ajout : tiers.
Suppression : publics
Ajout : Il
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : solliciter
Suppression : règlement
Ajout : auprès
Suppression : comptable
Ajout : des
Ajout : parties des pièces complémentaires
et
Suppression : financier
Ajout : proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l'article R