Ajout : rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles. La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier. Le rapporteur peut verser au dossier les observations
et
Suppression : aux
Ajout : pièces
Suppression : régies
Ajout : produites
Suppression : d'avances
Ajout : par
des
Suppression : organismes
Ajout : tiers.
Suppression : publics
Ajout : Il
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : solliciter
Suppression : règlement
Ajout : auprès
Suppression : comptable
Ajout : des
Ajout : parties des pièces complémentaires
et
Suppression : financier
Ajout : proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l'article R