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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Nouvelle version :
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par ~~Suppression : les articles 174~~Ajout : l' ~~Suppression : et~~Ajout : article ~~Suppression : 175~~197

Ajout :

du décret n°

~~Suppression : 62-1587~~

Ajout : 2012-1246

~~Suppression : 29~~

Ajout : 7

~~Suppression : décembre~~

Ajout : novembre

~~Suppression : 1962~~

Ajout : 2012

~~Suppression : modifié~~

Ajout : relatif

~~Suppression : portant~~

Ajout : à

~~Suppression : règlement~~

Ajout : la

~~Suppression : général~~

Ajout : gestion

~~Suppression : sur~~

Ajout : budgétaire

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : comptabilité~~

Ajout : comptable

publique.