Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
189 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l' article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Nouvelle version :
Les Suppression : fondsAjout : expertsSuppression : deAjout : mentionnésSuppression : l'agenceAjout : àl'article R. 331-30
Ajout :
sont
Suppression : déposés
Ajout : désignés
Ajout : par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et
Suppression : placés
Ajout : numérique
Ajout : sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande ou à celle de l'autorité,
dans
Ajout : le cas où l'expertise est ordonnée d'office par le président sur proposition du rapporteur. Toutefois, l'autorité peut, dans sa décision sur le fond, faire peser tout ou partie de la charge définitive de l'expertise sur certaines parties dans
les conditions prévues
Ajout : à l'article R. 331-44. Lorsqu'une expertise est demandée
par
Suppression : l'
Ajout : une
Suppression : article
Ajout : partie
Suppression : 197
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : acceptée
Suppression : décret
Ajout : par
Suppression : n°
Ajout : le
Suppression : 2012-1246
Ajout : président,
Ajout : le montant d'une provision égale aux honoraires prévus par l'expert est consigné sur demande
du
Suppression : 7
Ajout : président.
Suppression : novembre
Ajout : Si
Suppression : 2012
Ajout : plusieurs
Suppression : relatif
Ajout : parties
Ajout : doivent procéder
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : gestion
Ajout : telle
Suppression : budgétaire
Ajout : consignation,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : comptable
Ajout : président
Suppression : publique
Ajout : indique dans quelle proportion chacune doit consigner
.
Ajout : Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire, qui le verse au dossier.