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Ajout · Suppression
Les Suppression : fondsAjout : expertsSuppression : deAjout : mentionnésSuppression : l'agenceAjout : àAjout : l'article R. 331-30 sont Suppression : déposésAjout : désignésAjout : par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et Suppression : placésAjout : numériqueAjout : sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande ou à celle de l'autorité,
dans
Ajout : le cas où l'expertise est ordonnée d'office par le président sur proposition du rapporteur. Toutefois, l'autorité peut, dans sa décision sur le fond, faire peser tout ou partie de la charge définitive de l'expertise sur certaines parties dans
les conditions prévues
Ajout : à l'article R. 331-44. Lorsqu'une expertise est demandée
par
Suppression : l'
Ajout : une
Suppression : article
Ajout : partie
Suppression : 197
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : acceptée
Suppression : décret
Ajout : par
Suppression : n°
Ajout : le
Suppression : 2012-1246
Ajout : président,
Ajout : le montant d'une provision égale aux honoraires prévus par l'expert est consigné sur demande
du
Suppression : 7
Ajout : président.
Suppression : novembre
Ajout : Si
Suppression : 2012
Ajout : plusieurs
Suppression : relatif
Ajout : parties
Ajout : doivent procéder
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : gestion
Ajout : telle
Suppression : budgétaire
Ajout : consignation,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : comptable
Ajout : président
Suppression : publique
Ajout : indique dans quelle proportion chacune doit consigner
.
Ajout : Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire, qui le verse au dossier.