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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-Lorsqu'uneSuppression : fraisAjout : partieSuppression : occasionnésAjout : seAjout : prévaut d'un secret protégé par Suppression : lesAjout : laSuppression : déplacementsAjout : loi,Ajout : elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et Ajout : numérique,
les
Suppression : séjours
Ajout : informations,
Suppression : des
Ajout : documents
Suppression : personnels
Ajout : ou
Ajout : parties de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi
et
Ajout : demande, pour
des
Suppression : membres
Ajout : motifs
Ajout : qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle. Elle fournit séparément une version non confidentielle
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : Haute
Ajout : documents
Suppression : Autorité
Ajout : ainsi
Suppression : sont
Ajout : qu'un
Suppression : remboursés
Ajout : résumé
Suppression : dans
Ajout : des
Ajout : éléments dont elle demande le classement. Le cas échéant, elle désigne
les
Suppression : conditions
Ajout : entreprises
Suppression : prévues
Ajout : à
Ajout : l'égard desquelles le secret serait susceptible de s'appliquer. Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de mettre en jeu un secret protégé
par la
Suppression : réglementation
Ajout : loi
Suppression : applicable
Ajout : sont
Ajout : communiqués à l'autorité par une autre personne que celle qui est susceptible de se prévaloir de ce secret et que celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur l'invite à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de classement en annexe confidentielle conformément
aux
Suppression : personnels
Ajout : prescriptions
Suppression : civils
Ajout : de
Ajout : l'alinéa précédent. II.-Les informations, documents ou parties
de
Suppression : l'Etat
Ajout : documents pour lesquels une demande de classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu un secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires, dont les parties pourraient se prévaloir
.
Ajout : Le président de l'autorité donne acte à la personne concernée du classement en annexe confidentielle des informations, documents ou partie de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi.
Les
Suppression : délibérations
Ajout : pièces
Suppression : prévues
Ajout : considérées
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : 8°
Ajout : retirées
Ajout : du dossier ou certaines
de
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : 2
Ajout : mentions
Suppression : ainsi
Ajout : sont
Suppression : qu'aux
Ajout : occultées.
Suppression : articles
Ajout : La
Suppression : 3
Ajout : version
Ajout : non confidentielle des documents
et
Suppression : 7
Ajout : leur
Ajout : résumé sont versés au dossier. Le président de l'autorité peut refuser le classement en tout ou en partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions
du
Suppression : décret
Ajout : premier
Ajout : alinéa
du
Suppression : 3
Ajout : présent
Suppression : juillet
Ajout : article,
Suppression : 2006
Ajout : ou
Suppression : fixant
Ajout : l'a
Suppression : les
Ajout : été
Suppression : conditions
Ajout : au-delà
Ajout : des délais impartis en vertu du deuxième alinéa, ou si elle est manifestement infondée. La pièce est alors restituée à la partie qui l'a produite. III.-Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la personne qui en a demandé le classement. Si cette personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président de l'autorité. Si celui-ci donne suite à son opposition, la pièce est restituée à la partie qui l'a produite. Dans le cas contraire, il autorise l'utilisation de la pièce par le rapporteur
et
Suppression : les
Ajout : sa
Suppression : modalités
Ajout : communication
Ajout : aux parties pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice
de
Suppression : règlement
Ajout : leurs
Suppression : des
Ajout : droits.
Suppression : frais
Ajout : Les
Suppression : occasionnés
Ajout : parties
Ajout : concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui demeure couverte
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : déplacements
Ajout : secret
Suppression : temporaires
Ajout : protégé
Ajout : par la loi, que dans le cadre de la procédure devant l'autorité et
des
Suppression : personnels
Ajout : voies
Suppression : civils
Ajout : de
Ajout : recours éventuelles contre les décisions
de
Suppression : l'Etat
Ajout : celle-ci.
Suppression : sont
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : prises
Ajout : partie
Ajout : considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au rapporteur. Le rapporteur informe la personne qui a demandé le classement de cette pièce
par
Ajout : lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette dernière s'oppose, dans
le
Suppression : collège
Ajout : délai
Ajout : qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit communiquée à la partie qui en fait la demande, elle saisit le président
de
Ajout : l'autorité. Si celui-ci donne suite à son opposition,
la
Suppression : Haute
Ajout : pièce
Suppression : Autorité
Ajout : est restituée à la partie qui l'a produite
.
Ajout : Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas échéant, aux autres parties pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice de leurs droits. Les parties concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui demeure couverte par le secret protégé par la loi, que dans le cadre de la procédure devant l'autorité et des voies de recours éventuelles contre les décisions de celle-ci.