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Suppression : LaAjout : Lorsque Suppression : déclarationAjout : le Suppression : d'intérêtsAjout : rapporteur Suppression : mentionnéeAjout : constate Ajout : que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à Ajout : mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article L. Suppression : 331-18Ajout : 331-29, Suppression : estAjout : il Suppression : établieAjout : établit Suppression : conformémentAjout : un Suppression : auAjout : projet Suppression : modèleAjout : de Suppression : figurantAjout : procès-verbal Ajout : signé par les parties en Suppression : annexeAjout : cause, Suppression : auAjout : constatant Suppression : présentAjout : ces Suppression : articleAjout : engagements et fixant un délai pour leur exécution. Suppression : LesAjout : Ce Suppression : déclarationsAjout : procès-verbal Suppression : sontAjout : devient Suppression : actualiséesAjout : définitif Suppression : chaqueAjout : après Suppression : annéeAjout : accord Ajout : de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etAjout : numérique, Suppression : enAjout : qui Suppression : toutAjout : peut Suppression : étatAjout : entendre Ajout : les parties ou toute autre personne avant de Suppression : cause,Ajout : statuer Suppression : dèsAjout : si Suppression : qu'unAjout : elle Suppression : faitAjout : le Suppression : nouveauAjout : juge Suppression : intervientAjout : utile. Suppression : dansAjout : Les Suppression : laAjout : engagements Suppression : situationAjout : mentionnés Suppression : professionnelleAjout : à Suppression : ouAjout : l'alinéa Suppression : personnelleAjout : précédent Suppression : desAjout : peuvent Suppression : déclarantsAjout : être modifiés avec l'accord de l'autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.