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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LorsqueSuppression : déclarationAjout : leSuppression : d'intérêtsAjout : rapporteurSuppression : mentionnéeAjout : constateAjout : que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à Ajout : mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article L. Suppression : 331-18Ajout : 331-29,est
Suppression :
Ajout : il
Suppression : établie
Ajout : établit
Suppression : conformément
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : projet
Suppression : modèle
Ajout : de
Suppression : figurant
Ajout : procès-verbal
Ajout : signé par les parties
en
Suppression : annexe
Ajout : cause,
Suppression : au
Ajout : constatant
Suppression : présent
Ajout : ces
Suppression : article
Ajout : engagements et fixant un délai pour leur exécution
.
Suppression : Les
Ajout : Ce
Suppression : déclarations
Ajout : procès-verbal
Suppression : sont
Ajout : devient
Suppression : actualisées
Ajout : définitif
Suppression : chaque
Ajout : après
Suppression : année
Ajout : accord
Ajout : de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et
Ajout : numérique
,
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : tout
Ajout : peut
Suppression : état
Ajout : entendre
Ajout : les parties ou toute autre personne avant
de
Suppression : cause,
Ajout : statuer
Suppression : dès
Ajout : si
Suppression : qu'un
Ajout : elle
Suppression : fait
Ajout : le
Suppression : nouveau
Ajout : juge
Suppression : intervient
Ajout : utile.
Suppression : dans
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : engagements
Suppression : situation
Ajout : mentionnés
Suppression : professionnelle
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'alinéa
Suppression : personnelle
Ajout : précédent
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : déclarants
Ajout : être modifiés avec l'accord de l'autorité selon la procédure prévue à cet alinéa