Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
161 mots ajoutés30 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 avril 2007 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Ajout : droits et le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues à l'article L
.
Ajout : 331-24 doivent comporter : 1°
Les
Suppression : pièces
Ajout : données
Ajout : à caractère personnel et les informations mentionnées au 1°
de
Suppression : procédure
Ajout : l'annexe
Suppression : doivent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : décret
Suppression : déposées
Ajout : n°
Ajout : 2010-236 du 5 mars 2010 relatif
au
Suppression : greffe
Ajout : traitement
Ajout : automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " ; 2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné par les faits. Dès réception de la saisine, la commission de protection des droits