Ajout : droits et le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues à l'article L
.
Ajout : 331-24 doivent comporter : 1°
Les
Suppression : pièces
Ajout : données
Ajout : à caractère personnel et les informations mentionnées au 1°
de
Suppression : procédure
Ajout : l'annexe
Suppression : doivent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : décret
Suppression : déposées
Ajout : n°
Ajout : 2010-236 du 5 mars 2010 relatif
au
Suppression : greffe
Ajout : traitement
Ajout : automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " ; 2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné par les faits. Dès réception de la saisine, la commission de protection des droits