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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
278 mots ajoutés143 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : I.-A Suppression : êtreAjout : défaut Suppression : recevables,Ajout : d'accord Suppression : lesAjout : des Suppression : saisinesAjout : parties Suppression : adresséesAjout : et Suppression : àAjout : de la
Suppression :
Ajout : l'Autorité
Suppression : commission
Ajout : de
Ajout : régulation
de
Suppression : protection
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : communication
Suppression : droits
Ajout : audiovisuelle
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : numérique
Suppression : Haute
Ajout : constaté
Suppression : Autorité
Ajout : dans
Ajout : les conditions fixées
par
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : organismes
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 331-34,
Suppression : défense
Ajout : le
Suppression : professionnelle
Ajout : rapport
Suppression : régulièrement
Ajout : du
Suppression : constitués
Ajout : rapporteur est notifié aux parties
,
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : organismes
Ajout : disposent
Ajout : d'un délai
de
Suppression : gestion
Ajout : quinze
Suppression : collective
Ajout : jours
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : prendre
Suppression : Centre
Ajout : connaissance
Suppression : national
Ajout : et
Ajout : copie
du
Suppression : cinéma
Ajout : dossier
Suppression : et
Ajout : auprès
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'image
Ajout : services
Suppression : animée
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'autorité
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : conditions
Ajout : pour
Suppression : prévues
Ajout : transmettre
à
Suppression : l'article
Ajout : celle-ci
Suppression : L.
Ajout : leurs
Suppression : 331-24
Ajout : observations
Suppression : doivent
Ajout : écrites.
Suppression : comporter
Ajout : Lorsque
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : 1°
Ajout : circonstances
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : données
Ajout : justifient,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : caractère
Ajout : président
Suppression : personnel
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'autorité
Suppression : les
Ajout : peut,
Suppression : informations
Ajout : par
Suppression : mentionnées
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : décision
Suppression : 1°
Ajout : non
Ajout : susceptible
de
Suppression : l'annexe
Ajout : recours,
Suppression : du
Ajout : accorder
Suppression : décret
Ajout : un
Suppression : n°
Ajout : délai
Suppression : 2010-236
Ajout : supplémentaire,
Ajout : qui ne peut excéder un mois, pour la consultation
du
Suppression : 5
Ajout : dossier
Suppression : mars
Ajout : et
Suppression : 2010
Ajout : la
Suppression : relatif
Ajout : production
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : traitement
Ajout : observations
Suppression : automatisé
Ajout : des
Ajout : parties. Les parties sont informées
de
Suppression : données
Ajout : la
Ajout : date
à
Suppression : caractère
Ajout : laquelle
Suppression : personnel
Ajout : l'autorité
Suppression : autorisé
Ajout : statuera
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : saisine au moins dix jours avant la séance
.
Suppression : 331-29
Ajout : La
Ajout : personne mise en cause est entendue à sa demande ou à celle
du
Suppression : code
Ajout : président
de
Ajout : l'autorité. Elle doit pouvoir prendre
la
Suppression : propriété
Ajout : parole
Suppression : intellectuelle
Ajout : en
Suppression : dénommé
Ajout : dernier.
Suppression : "
Ajout : L'autorité
Suppression : Système
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : gestion
Ajout : entendre
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : mesures
Ajout : demandeur
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : toute
Suppression : protection
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : œuvres
Ajout : l'audition
Suppression : sur
Ajout : lui
Suppression : internet
Ajout : paraît
Suppression : "
Ajout : utile.
Suppression : ;
Ajout : Les
Suppression : 2°
Ajout : personnes
Suppression : Une
Ajout : entendues
Suppression : déclaration
Ajout : peuvent
Suppression : sur
Ajout : être
Suppression : l'honneur
Ajout : assistées
Suppression : selon
Ajout : d'un
Suppression : laquelle
Ajout : conseil.
Suppression : l'auteur
Ajout : Le
Ajout : rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors
de la
Suppression : saisine
Ajout : séance
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : qualité
Ajout : cours
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : agir
Ajout : laquelle
Suppression : au
Ajout : elle
Suppression : nom
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : examinée.
Suppression : titulaire
Ajout : L'autorité
Ajout : statue hors
de
Suppression : droits
Ajout : sa
Suppression : sur
Ajout : présence.
Suppression : l'œuvre
Ajout : Lorsqu'elle
Ajout : estime que l'instruction est incomplète, l'autorité peut décider de renvoyer l'affaire en tout
ou
Suppression : l'objet
Ajout : partie
Suppression : protégé
Ajout : à
Suppression : concerné
Ajout : l'instruction.
Suppression : par
Ajout : Cette
Suppression : les
Ajout : décision
Suppression : faits
Ajout : n'est pas susceptible de recours
.
Suppression : Dès
Ajout : II.-L'autorité
Suppression : réception
Ajout : peut,
Ajout : si elle le juge utile, demander à son président
de
Ajout : saisir pour avis l'Autorité de
la
Suppression : saisine
Ajout : concurrence selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article L. 331-29 et décider de surseoir à statuer
,
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : commission
Ajout : l'attente
de
Suppression : protection
Ajout : cet
Suppression : des
Ajout : avis,
Suppression : droits
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : accuse
Ajout : demande
Suppression : réception
Ajout : dont
Suppression : par
Ajout : elle
Suppression : voie
Ajout : a
Suppression : électronique
Ajout : été saisie
.