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Ajout · Suppression
L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : 1° L'examen des demandes de brevets d'inventionSuppression : etAjout : , la délivrance Suppression : desAjout : deSuppression : brevetsAjout : cesSuppression : ainsiAjout : derniersSuppression : queAjout : et de tous documents les concernant Ajout : ainsi que l'examen des oppositions ; 2° L'enregistrement et la publication des marques de Suppression : fabrique,
Ajout : produits
Ajout : ou
de
Suppression : commerce
Ajout : services
Suppression : ou
Ajout : ainsi
Ajout : que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2°
de
Suppression : service
Ajout : l'article
Ajout : L. 411-1
; 3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de
Suppression : fabrique, de commerce
Ajout : produits
ou de
Suppression : service
Ajout : services
; 4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ; 5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ; 6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des marques de
Suppression : fabrique, de commerce
Ajout : produits
ou de
Suppression : service
Ajout : services
et des dessins et modèles ; 7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ; 8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Suppression : et
Ajout : ,
l'Organisation européenne des brevets
Ajout : ,
Ajout : l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété industrielle de l'Union européenne
; 9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ; 10° La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en tenant lieu ; 11° La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ; 12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle ; 13° La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle ; 14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 , l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges. Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des participations financières.