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Ajout · Suppression
Le conseil d'administration est composé de douze membres : 1Suppression : .Ajout : °Suppression : UnAjout : UneAjout : personnalité issue du monde économique et membre du Conseil Suppression : d'Etat ouAjout : supérieur de la Suppression : Cour desAjout : propriétéSuppression : comptesAjout : industrielle, président, Suppression : nommé pour trois ansAjout : nommée
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle
Suppression : ; 2. Le président du
Ajout : pour
Suppression : Conseil
Ajout : une
Suppression : supérieur
Ajout : période
de
Suppression : la propriété industrielle ou un membre dudit
Ajout : trois
Suppression : conseil
Ajout : ans
Suppression : désigné
Ajout : renouvelable
Suppression : par
Ajout : une
Suppression : lui
Ajout : fois
;
Suppression : 3.
Ajout : 2°
Le directeur des affaires civiles et du sceau
Suppression : du
Ajout : au
ministère de la justice ou son représentant
Suppression : permanent
;
Suppression : 4.
Ajout : 3°
Le directeur du budget
Suppression : du
Ajout : au
ministère de l'économie
Suppression : ,
Suppression : des finances
et
Suppression : du budget ou son représentant permanent ; 5. Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie,
des finances
Suppression : et du budget
ou son représentant
Suppression : permanent
;
Suppression : 6.
Ajout : 4°
Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'administration
Ajout : affaires
Suppression : générale
Ajout : juridiques
Ajout : ou son représentant
;
Suppression : 7.
Ajout : 5°
Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
Suppression : 8.
Ajout : 6°
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Ajout : et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois
;
Suppression : 9.
Ajout : 7°
Suppression : Un
Ajout : Deux
Suppression : représentant
Ajout : représentants
des milieux industriels intéressés à la protection
Ajout : de la propriété
industrielle
Suppression : ,
Suppression : désigné
Ajout : nommés
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : du
ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable
Ajout : une fois
;
Suppression : 10.
Ajout : 8°
Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.