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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 17 septembre 1997
Version en vigueur du 17 septembre 1997 au 10 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Institut national de la propriété industrielle est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935. Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
Suppression : L'InstitutAjout : LeAjout : contrôle de l'Institut national de la propriété industrielleAjout : ,Suppression : estet
Ajout :
Suppression : soumis
Ajout : notamment
Suppression : au
Ajout : le
contrôle
Suppression : financier
Ajout : a
Ajout : posteriori
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'exécution
Suppression : prévu
Ajout : du
Ajout : budget, est exercé
par
Ajout : un contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par
le décret
Ajout : n° 55-733
du
Suppression : 25
Ajout : 26
Suppression : octobre
Ajout : mai
Suppression : 1935
Ajout : 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat