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Ajout · Suppression
Suppression : L'InstitutAjout : Le Ajout : contrôle de l'Institut national de la propriété industrielleAjout : , Suppression : estAjout : et Suppression : soumisAjout : notamment Suppression : auAjout : le contrôle Suppression : financierAjout : a Ajout : posteriori de Suppression : l'Etat
Ajout : l'exécution
Suppression : prévu
Ajout : du
Ajout : budget, est exercé
par
Ajout : un contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par
le décret
Ajout : n° 55-733
du
Suppression : 25
Ajout : 26
Suppression : octobre
Ajout : mai
Suppression : 1935
Ajout : 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
. Les
Suppression : attributions
Ajout : modalités
Suppression : du
Ajout : spéciales
Suppression : contrôleur
Ajout : d'exercice
Suppression : financier
Ajout : de
Ajout : ce contrôle
sont fixées par arrêté conjoint
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : ministres
Suppression : intéressé
Ajout : chargés
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : propriété
Suppression : chargé
Ajout : industrielle,
Ajout : de l'économie et
du budget.