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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 septembre 1997 au 3 mars 2004
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 10 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le projet de budget de l'institut, accompagné des avis du conseil d'administration et du contrôleur d'Etat, est soumis par le directeur général de l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre chargé du budget, dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget. Les modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d'exercice sont présentées et approuvées dans les mêmes formes. Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour les décisions d'approbation prévues au présent article.
Nouvelle version :
Le Suppression : projetAjout : directeurgénéral
Ajout :
de
Suppression : budget
Ajout : l'institut
Ajout : transmet pour approbation aux ministres chargés
de
Suppression : l'institut,
Ajout : la
Suppression : accompagné
Ajout : propriété
Suppression : des
Ajout : industrielle
Suppression : avis
Ajout : et
du
Suppression : conseil
Ajout : budget,
Suppression : d'administration
Ajout : accompagnées
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : cas échéant de l'avis
du contrôleur d'Etat,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : soumis
Ajout : délibérations
Ajout : prises
par le
Suppression : directeur
Ajout : conseil
Suppression : général
Ajout : d'administration
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'institut,
Ajout : l'exercice
Suppression : pour
Ajout : des
Ajout : attributions suivantes :
approbation
Ajout : du budget et de ses modifications
,
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : ministre
Ajout : compte
Suppression : intéressé
Ajout : financier
Ajout : de l'exercice clos
et
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'affectation
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération
du
Suppression : budget
Ajout : personnel
,
Ajout : décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs. Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises
dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget. Les
Suppression : modifications
Ajout : délibérations
Suppression : qui
Ajout : transmises
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : exécutoires
Suppression : apportées
Ajout : de
Ajout : plein droit un mois
au
Suppression : budget
Ajout : plus
Suppression : en
Ajout : tard
Suppression : cours
Ajout : après
Suppression : d'exercice
Ajout : leur
Suppression : sont
Ajout : réception
Suppression : présentées
Ajout : par
Ajout : les ministres chargés de la propriété industrielle
et
Suppression : approuvées
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : budget
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : mêmes
Ajout : aucun
Suppression : formes
Ajout : d'eux n'y a fait opposition dans ce délai
. Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour les décisions d'approbation prévues au présent article.