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157 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : projetAjout : directeurAjout : général de Suppression : budgetAjout : l'institutAjout : transmet pour approbation aux ministres chargés de Suppression : l'institut,Ajout : laSuppression : accompagnéAjout : propriétéSuppression : desAjout : industrielleSuppression : avisAjout : et
du
Suppression : conseil
Ajout : budget,
Suppression : d'administration
Ajout : accompagnées
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : cas échéant de l'avis
du contrôleur d'Etat,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : soumis
Ajout : délibérations
Ajout : prises
par le
Suppression : directeur
Ajout : conseil
Suppression : général
Ajout : d'administration
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'institut,
Ajout : l'exercice
Suppression : pour
Ajout : des
Ajout : attributions suivantes :
approbation
Ajout : du budget et de ses modifications
,
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : ministre
Ajout : compte
Suppression : intéressé
Ajout : financier
Ajout : de l'exercice clos
et
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'affectation
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération
du
Suppression : budget
Ajout : personnel
,
Ajout : décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs. Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises
dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget. Les
Suppression : modifications
Ajout : délibérations
Suppression : qui
Ajout : transmises
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : exécutoires
Suppression : apportées
Ajout : de
Ajout : plein droit un mois
au
Suppression : budget
Ajout : plus
Suppression : en
Ajout : tard
Suppression : cours
Ajout : après
Suppression : d'exercice
Ajout : leur
Suppression : sont
Ajout : réception
Suppression : présentées
Ajout : par
Ajout : les ministres chargés de la propriété industrielle
et
Suppression : approuvées
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : budget
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : mêmes
Ajout : aucun
Suppression : formes
Ajout : d'eux n'y a fait opposition dans ce délai
. Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour les décisions d'approbation prévues au présent article.