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Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs. Les délibérations Suppression : portant sur le projetAjout : transmises Suppression : deAjout : sont Suppression : budgetAjout : exécutoires de Suppression : l'institut et les modifications quiAjout : plein Suppression : peuventAjout : droit Suppression : luiAjout : un Suppression : êtreAjout : mois Suppression : apportéesAjout : au Suppression : enAjout : plus Suppression : coursAjout : tard Suppression : d'exerciceAjout : après Suppression : sontAjout : leur Suppression : transmisesAjout : réception Suppression : dansAjout : par les Suppression : délais prévusAjout : ministres Suppression : enAjout : chargés Suppression : ceAjout : de Suppression : quiAjout : la Suppression : concerneAjout : propriété Suppression : leAjout : industrielle Suppression : budgetAjout : et Suppression : généralAjout : du Suppression : desAjout : budget Suppression : servicesAjout : si Suppression : civilsAjout : aucun Suppression : parAjout : d'eux Suppression : laAjout : n'y Suppression : lettreAjout : a Suppression : communeAjout : fait Suppression : duAjout : opposition Suppression : ministreAjout : dans Suppression : duAjout : ce Suppression : budgetAjout : délai. Les délibérations Suppression : transmisesAjout : portant Suppression : sontAjout : sur Suppression : exécutoiresAjout : le Suppression : deAjout : budget Suppression : pleinAjout : et Suppression : droitAjout : le Suppression : unAjout : compte Suppression : moisAjout : financier Suppression : auAjout : sont Suppression : plusAjout : exécutoires Suppression : tardAjout : dans Suppression : aprèsAjout : les Suppression : leurAjout : conditions Suppression : réceptionAjout : prévues par Suppression : les ministresAjout : le Suppression : chargésAjout : titre Suppression : deAjout : III Suppression : laAjout : du Suppression : propriétéAjout : décret Suppression : industrielleAjout : n° Suppression : etAjout : 2012-1246 du Suppression : budgetAjout : 7 Suppression : siAjout : novembre Suppression : aucunAjout : 2012 Suppression : d'euxAjout : relatif Suppression : n'yAjout : à Suppression : aAjout : la Suppression : faitAjout : gestion Suppression : oppositionAjout : budgétaire Suppression : dansAjout : et Suppression : ceAjout : comptable Suppression : délaiAjout : publique. Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation prévues au présent article.