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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent : 1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ; 2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Cartographie jurisprudentielle
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