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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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