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Suppression : Les redevances perçues par l'InstitutAjout : L'Institut national de la propriété industrielle Suppression : à l'occasionAjout : perçoit des Suppression : procéduresAjout : redevances, Ajout : dont le montant et Suppression : formalitésAjout : les Suppression : enAjout : modalités Suppression : matièreAjout : d'application Suppression : deAjout : sont Suppression : propriétéAjout : fixés Suppression : industrielleAjout : par Suppression : etAjout : arrêté Ajout : conjoint du ministre chargé de Suppression : registreAjout : la Suppression : duAjout : propriété Suppression : commerceAjout : industrielle et Suppression : desAjout : du Suppression : sociétésAjout : ministre Suppression : sontAjout : chargé Suppression : cellesAjout : du Suppression : quiAjout : budget, Suppression : figurentAjout : à Suppression : auAjout : l'occasion Suppression : tableauAjout : des Suppression : ci-aprèsAjout : procédures Suppression : :Ajout : et Suppression : RedevancesAjout : formalités Suppression : deAjout : suivantes Suppression : procédureAjout : : 1Suppression : .Ajout : ° Suppression : BrevetsAjout : Pour Ajout : les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : Dépôt Suppression : (1) ; Rapport de recherche Suppression : (1) (2) ; Revendication supplémentaire à partir de la onzième ; Déclaration d'un droit de priorité ; Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ; Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ; Requête en rectification d'erreurs ; Requête en poursuite de la procédure ; Délivrance et impression du fascicule ; Maintien en vigueur ; Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ; Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ; Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ; Recours en restauration ; Certificat complémentaire de protectionSuppression : . Ajout : ; 2Suppression : .Ajout : ° Suppression : BrevetsAjout : Pour Ajout : les brevets européens : Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ; Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinatairesSuppression : . Ajout : ; 3Suppression : .Ajout : ° Suppression : DemandesAjout : Pour Ajout : les demandes internationales (Suppression : P.C.T.Ajout : traité de coopération en matière de brevets, PCT) : Transmission d'une demande internationale ; Confirmation de désignation d'Etats ; Supplément pour paiement tardif ; Préparation d'exemplaires complémentairesSuppression : . Ajout : ; 4Suppression : .Ajout : ° Suppression : MarquesAjout : Pour Ajout : les marques de fabrique, de commerce ou de service : Dépôt ; Classe de produit ou service ; Revendication d'un droit de priorité ; Régularisation ; Opposition ; Rectification d'erreur matérielle ; Renouvellement ; Supplément pour Ajout : renouvellement tardif ; Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ; Renonciation ; Demande d'inscription au Registre international des marques ; Relevé de déchéanceSuppression : . Ajout : ; 5Suppression : .Ajout : ° Suppression : DessinsAjout : Pour Ajout : les dessins et modèles : Dépôt ; Prorogation ; Ajout : Supplément pour prorogation tardive ; Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ; Renonciation à l'ajournement de la publication ; Renonciation aux effets du dépôt ; Régularisation, rectification, relevé de déchéance ; Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spécialeSuppression : . Ajout : ; 6Suppression : .Ajout : ° Suppression : DroitsAjout : Pour Ajout : les droits voisins de la propriété industrielle : Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmissionSuppression : . Ajout : ; 7Suppression : .Ajout : ° Suppression : RegistresAjout : S'agissant Ajout : des registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels : Demande d'inscription ; Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logicielsSuppression : . Ajout : ; 8Suppression : .Ajout : ° Ajout : S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés : Déclaration ; Dépôt d'un acte. Suppression : (1)Ajout : En Suppression : RedevanceAjout : cas Suppression : rembourséeAjout : d'irrecevabilité, Suppression : enAjout : les Suppression : casAjout : redevances Suppression : d'irrecevabilité.Ajout : suivantes Suppression : (2)Ajout : sont Suppression : RedevanceAjout : remboursées Suppression : rembourséeAjout : : Suppression : enAjout : - Suppression : casAjout : pour Ajout : les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de Suppression : rejetAjout : protection : dépôt ; - pour les marques de fabrique, de Suppression : retraitAjout : commerce ou de service : dépôt, Ajout : classe de Suppression : termeAjout : produit Ajout : ou service, renouvellement ; - pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation. Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis Ajout : fin à la procédure de délivrance Ajout : du brevet ou Ajout : en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitationSuppression : intervenus avant l'engagementAjout : , Suppression : deAjout : si la procédure d'établissement du rapport de rechercheAjout : n'a pas été engagée.