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Ajout · Suppression
Suppression : Les redevances perçues par l'InstitutAjout : L'Institut national de la propriété industrielle Suppression : à l'occasionAjout : perçoit des Suppression : procéduresAjout : redevances,Ajout : dont le montant et Suppression : formalitésAjout : lesSuppression : enAjout : modalitésSuppression : matièreAjout : d'applicationde
Suppression :
Ajout : sont
Suppression : propriété
Ajout : fixés
Suppression : industrielle
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : arrêté
Ajout : conjoint du ministre chargé
de
Suppression : registre
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : propriété
Suppression : commerce
Ajout : industrielle
et
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : sociétés
Ajout : ministre
Suppression : sont
Ajout : chargé
Suppression : celles
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : budget,
Suppression : figurent
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'occasion
Suppression : tableau
Ajout : des
Suppression : ci-après
Ajout : procédures
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : Redevances
Ajout : formalités
Suppression : de
Ajout : suivantes
Suppression : procédure
Ajout : :
1
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Brevets
Ajout : Pour
Ajout : les brevets
d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : Dépôt
Suppression : (1)
; Rapport de recherche
Suppression : (1) (2)
; Revendication supplémentaire à partir de la onzième ; Déclaration d'un droit de priorité ; Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ; Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ; Requête en rectification d'erreurs ; Requête en poursuite de la procédure ; Délivrance et impression du fascicule ; Maintien en vigueur ; Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ; Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ; Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ; Recours en restauration ; Certificat complémentaire de protection
Suppression : .
Ajout : ;
2
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Brevets
Ajout : Pour
Ajout : les brevets
européens : Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ; Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires
Suppression : .
Ajout : ;
3
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Demandes
Ajout : Pour
Ajout : les demandes
internationales (
Suppression : P.C.T.
Ajout : traité de coopération en matière de brevets, PCT
) : Transmission d'une demande internationale ; Confirmation de désignation d'Etats ; Supplément pour paiement tardif ; Préparation d'exemplaires complémentaires
Suppression : .
Ajout : ;
4
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Marques
Ajout : Pour
Ajout : les marques
de fabrique, de commerce ou de service : Dépôt ; Classe de produit ou service ; Revendication d'un droit de priorité ; Régularisation ; Opposition ; Rectification d'erreur matérielle ; Renouvellement ; Supplément pour
Ajout : renouvellement tardif ; Supplément pour
paiement tardif de la redevance de renouvellement ; Renonciation ; Demande d'inscription au Registre international des marques ; Relevé de déchéance
Suppression : .
Ajout : ;
5
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Dessins
Ajout : Pour
Ajout : les dessins
et modèles : Dépôt ; Prorogation ;
Ajout : Supplément pour prorogation tardive ; Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ;
Renonciation à l'ajournement de la publication ; Renonciation aux effets du dépôt ; Régularisation, rectification, relevé de déchéance ; Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale
Suppression : .
Ajout : ;
6
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Droits
Ajout : Pour
Ajout : les droits
voisins de la propriété industrielle : Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission
Suppression : .
Ajout : ;
7
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Registres
Ajout : S'agissant
Ajout : des registres
nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels : Demande d'inscription ; Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Suppression : .
Ajout : ;
8
Suppression : .
Ajout : °
Ajout : S'agissant du
Registre national du commerce et des sociétés : Déclaration ; Dépôt d'un acte.
Suppression : (1)
Ajout : En
Suppression : Redevance
Ajout : cas
Suppression : remboursée
Ajout : d'irrecevabilité,
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : redevances
Suppression : d'irrecevabilité.
Ajout : suivantes
Suppression : (2)
Ajout : sont
Suppression : Redevance
Ajout : remboursées
Suppression : remboursée
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : -
Suppression : cas
Ajout : pour
Ajout : les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires
de
Suppression : rejet
Ajout : protection : dépôt ; - pour les marques de fabrique
, de
Suppression : retrait
Ajout : commerce ou de service : dépôt
,
Ajout : classe
de
Suppression : terme
Ajout : produit
Ajout : ou service, renouvellement ; - pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation. Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est
mis
Ajout : fin
à la procédure de délivrance
Ajout : du brevet
ou
Ajout : en cas
de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation
Suppression : intervenus avant l'engagement
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : si
la procédure d'établissement du rapport de recherche